Cour suprême: les actifs de l’ex-Bramer Bank pourront être transférés au National Property Fund

Dénouement en Cour suprême dans l’affaire opposant Gérald Lincoln, « Receiver » (administrateur) de la défunte Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL), à Yacoob Ramtoola, « Special Administrator » de la BAI Co (Mtius) Ltd. Gérald Lincoln a retiré sa demande d’injonction, jeudi 3 mars 2016, à l’appel de l’affaire devant la juge Rehana Mungly-Gubul, siégeant en Cour commerciale. Gérard Lincoln avait obtenu une injonction intérimaire contre le « Special Administrator » de la BAI, Yacoob Ramtoola. Ce dernier avait été sommé de ne pas transférer les avoirs de la défunte BBCL au National Property Fund. Toutefois l’action a été de courte durée car Gérald Lincoln a changé d’avis et a retiré sa demande d’injonction. Yacoob Ramtoola pourra ainsi procéder au transfert de tous les avoirs de la BAI Co. (Mtius) Ltd et de toutes ses filiales, incluant l’ex-Bramer Banking Corporation Limited, au National Property Fund conformément à une décision du Conseil des ministres en février. Gérald Lincoln, Managing Partner de la firme Ernst&Young, avait été nommé administrateur et liquidateur de la défunte Bramer Banking Corporation Limited en novembre 2015. Dans un affidavit juré lundi 29 février, Gérald Lincoln avait affirmé qu’il était habilité aussi à gérer les actifs de cette banque en sa capacité d’administrateur. Il disait ne pas être d’accord avec la décision de Yacoob Ramtoola de transférer les actifs de la Bramer Banking Corporation Limited au National Property Fund. Gérald Lincoln a démissionné mercredi soir 2 mars comme administrateur de la Bramer Banking Corporation Limited.

Communiqué de la firme d’expertise comptable BDO

Après concertation entre Yacoob Ramtoola, Special Administrator de la BAI et de ses filiales, et Gérald Lincoln ex-«Receiver » de BBCL et de leurs conseillers, la cour a enlevé ce jeudi 3 mars 2016 l’ordre intérimaire datant du lundi 29 février 2016. Yacoob Ramtoola, en sa capacité de Special Administrator, agira pour la BAI Co. (Mtius) Ltd et de toutes ses filiales, incluant l’ex-BBCL. Conformément au Cabinet Decision du 12 février 2016, Yacoob Ramtoola procèdera au transfert de tous les avoirs de la BAI Co. (Mtius) Ltd et de toutes ses filiales, incluant l’ex-BBCL à la National Property Fund (NPF).

BDO le 3 mars 2016