Cour suprême : le transfert d’un étal au fils d’un défunt marchand contesté

Le transfert d’un étal au fils d’un défunt marchand n’aurait pas été fait dans la légalité, vu que sa fille était mineure. Cela a été découvert lorsqu’un marchand de fruits a logé une action en Cour suprême pour concurrence déloyale.

C’est un marchand de fruits, habitant Boulet-Rouge, Flacq, qui a déposé une plainte contre un autre marchand de fruit occupant un étal en face du sien à la foire de Flacq. Le plaignant indique qu’il avait été convenu entre lui et l’ancien occupant de l’étal qu’ils n’allaient pas vendre les mêmes fruits pour éviter de se concurrencer.

Or depuis le décès de son confrère, les enfants de ce dernier auraient loué l’étal qu’ils ont hérité à une tierce personne. Le marchand de fruits affirme que cette transaction est illégale, car les règlements du conseil de district de Flacq interdisent aux occupants des étals de louer leur emplacement.

De plus, le marchand de fruits déplore que le nouvel occupant de l’étal aurait commencé à vendre les mêmes variétés de fruits que lui, transgressant ainsi l’accord entre lui et le précédent occupant.

Location

Pour faire respecter ses droits, le plaignant fait une demande d’injonction au juge des référés que la location de l’étal à une tierce personne soit décrétée illégale.

C’est alors qu’il découvre dans un affidavit déposé par le conseil de district de Flacq pour résister à sa demande d’injonction que l’étal en question a été transféré au nom du fils du défunt marchand de fruits. Il allègue alors que ce transfert n’aurait pas été fait dans la légalité, car pour qu’il soit valide, il fallait avoir le consentement de la fille du défunt marchand de fruits.

Et pour être en mesure de donner son consentement, il fallait que la fille soit majeure. Or, le plaignant soutient que la fille était mineure quand le conseil de district de Flacq a approuvé le transfert de l’étal au nom du fils du défunt marchand de fruits.

Un fait que le marchand de fruits fait mention dans sa plainte déposée en Cour suprême contre le conseil de district de Flacq, les deux héritiers du défunt marchand et le nouvel occupant de l’étal.

Le plaignant demande à la Cour suprême d’intervenir pour que le transfert de l’étal au fils de son ex-voisin soit décrété illégal et d’interdire à son concurrent actuel de continuer à opérer. Une audience dans cette affaire a eu lieu en Cour suprême et a été renvoyée à une date ultérieure.