Cour suprême : le nouveau CP retire la plainte contre le DPP

Rampersad Sooroojbally, le nouveau Commissaire de police (CP), ne souhaite pas aller de l’avant avec la plainte constitutionnelle initiée par son prédécesseur, contre le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Rashid Ahmine.

C’est ce qu’a annoncé, ce lundi 10 mars 2025,  Me Diya Beesoondoyal, Assistant Parliamentary Counsel, la représentante du nouveau CP, en Cour suprême. C’était devant la cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul. D’emblée, celle-ci a été informée que les précédents conseillers légaux de l’ancien CP, Anil Kumar Dip, dont l’avouée Shamila Sonah Ori, se retirent de l’affaire. L’affaire a donc été rayée.

Rappelons que, dans la plainte initiée par Anil Kumar Dip le 17 juillet 2023, celui-ci accusait le DPP, Me Rashid Ahmine, d’avoir outrepassé ses pouvoirs en matière de demandes de remise en liberté sous caution. Le Full Bench de la Cour suprême, composé de la cheffe juge, Bibi Rehana Mungly-Gulbul, de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et de la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee, avait été constitué pour trancher sur ce différend. Les plaidoiries se sont achevées le 30 septembre 2024 et le jugement a été mis en délibération. Le DPP était représenté par Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel.

Entre-temps, le nouveau gouvernement a récemment proposé des amendements à la Bail Act afin de clarifier les pouvoirs du DPP et du CP en matière de libération sous caution.