Cour suprême : le DPP et l’État s’affrontent sur la Prosecution Commission

La requête du Directeur des poursuites publiques d’inclure l’épisode de la Prosecution Commission dans la plainte qu’il a déposée contre l’État et l’Attorney General a été débattue le mercredi 13 septembre. Renuka Devi Dabee, Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, a mis son jugement en délibéré.

Me Satyajit Boolell, Senior Counsel (SC), avance que la tentative avortée du gouvernement de créer une Prosecution Commission avait pour objectif de restreindre son indépendance en le rendant redevable envers l’exécutif.

Toutefois, la Prosecution Commission n’était pas d’actualité lorsque le Directeur des poursuites publiques (DPP) avait déposé sa plainte, contestant le transfert de son bureau sous la tutelle de celui de l’Attorney General. Une décision prise par le Conseil des ministres le 27 février 2015.

Me Satyajit Boolell a donc fait déposer une version amendée de sa plainte pour y inclure la polémique sur la Prosecution Commission. Il souhaite démontrer qu’elle est contraire aux pouvoirs qu’il détient sous l’article 72 de la Constitution. L’avocat du DPP, Me Sanjay Buckhory, SC, a indiqué à la séance du mercredi 13 septembre que la démarche du gouvernement était illégale et que ce dernier aurait un motif illégitime (improper motive, NdlR).

Or, l’État et l’Attorney General, par le biais de Me Eric Ribot, SC, affirme que les Rules de la Cour suprême n’excluent pas des modifications à une plainte, à condition qu’elles aient pour but de déterminer la véritable nature du litige. Pour Me Eric Ribot, la Prosecution Commission n’a aucune pertinence avec le contentieux évoqué par le DPP dans la version initiale de sa plainte.

Après avoir écouté la version des deux parties, la Deputy Master and Registrar de la Cour suprême a fait savoir que son jugement avait été mis en délibéré.