Cour suprême : le DPP conteste la loi cadre de la FCC

Le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), a déposé une plainte ce mercredi 20 mars 2024 devant la Cour suprême. Plainte dirigée contre l'État. 

Se prévalant de l’article 83 de la Constitution, le DPP demande à la Cour suprême de décréter que la Financial Crimes Commission Act, soit la loi régissant la Financial Crimes Commission, va à l’encontre des articles 1 et 72 de la Constitution, ce qui la rend nulle et non avenue selon le DPP 

Dans l’alternative, le DPP réclame une déclaration selon laquelle la loi, adoptée par une majorité simple, contrevient à l'article 47(3) de la Constitution, annulant ainsi son statut juridique.

Dans sa plainte rédigée par le Senior Attrorney, Vijay Kumar Dwarka, le DPP souligne que ladite loi, a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2023. Cette loi, en attente de proclamation selon l'article 169(1), pose les bases de la création de la FCC. 

L’affaire sera appelée le 9 mai 2024. Le DPP a retenu les services de Mes Sanjay Bhuckory Senior Counsel, Narghis Bundhun S.C, Vimalen Reddi, Amira Peeroo et Sanjana Bhuckory.

Ci-dessous la plainte du DPP dans son intégralité :