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Cour suprême : la MRA condamnée à une amende... de Re 1

La Mauritius Revenue Authority (MRA) représentée par son directeur général Sudhamo Lal, a été condamnée à une amende symbolique de Re 1 ce mercredi matin en Cour suprême par le juge Bobby Madhub pour outrage à la cour.

Cette décision fait suite à une action déposée en justice par la Motor Vehicle Dealers Association (MVDA). La MRA a été reconnue coupable de n’avoir pas respecté un ordre intérimaire en date du 15 janvier 2016 ; ordre interdisant à la douane, qui tombe sous la MRA, de dédouaner tout véhicule qui ne serait pas neuf, mais qui a été déclaré comme neuf et importé. 

L’affaire a pour toile de fond, l’importation d’une Audi Q7 Quattro, auprès d’une compagnie à La Réunion. La voiture a été importée comme une voiture neuve, qui ne requiert aucun permis d’importation. Les recherches entreprises ont permis de montrer que la voiture a été fabriquée en Slovaquie et livrée en Grande-Bretagne.

La MVDA soutient que la compagnie importatrice a produit de faux documents pour dédouaner la voiture. La MVDA était représentée par Me Gavin Glover Senior Counsel et l'avoué Jaykar Gujadhur, Senior Attorney.