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Cour suprême : la FSC pourra contester l’annulation d’une sanction

La Financial Services Commission (FSC) a eu l’aval de la Cour suprême pour aller de l’avant avec une révision judiciaire. La commission conteste une décision du Financial Services Review Panel (FSRP). Celui-ci avait commué une suspension infligée à deux cadres en un simple avertissement.

Suspendus de leurs fonctions par la Financial Services Commission (FSC), deux cadres ont obtenu en appel devant le Financial Services Review Panel (FSRP), l’annulation de la peine. Le panel a uniquement recommandé un avertissement contre les deux personnes. Non satisfait, la FSC a logé une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême. 

À l’appel de la motion le lundi 10 septembre 2018 devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, Me Pazany Thandarayan, avoué représentant les deux cadres, a informé la cour qu’il n’avait aucune objection à ce que la Cour suprême donne la permission à la FSC d’aller de l’avant avec sa demande. 

L’avoué a cependant annoncé qu’il veut se prévaloir de son droit pour contester par voie d’affidavits la décision de la FSC sur le fond. Me Rajendra Appal Jala représentait, lui, le FRSP. 

Dans les faits, le 30 mars 2018, le FSRP avait renversé une sanction prise par la FSC contre deux cadres, un habitant de Goodlands et une résidente de Camp-Yoloff. La FSC avait suspendu les deux cadres pour une période de quatre ans et de deux ans respectivement. La FSC avançait, dans un affidavit juré par Rajini Mehndiratta Padaruth à partir de son département Enforcement, que l’habitant de Goodlands était le directeur des compagnies suivantes : Copex Management Services Limited, Copex Trustees Limited et AIK Credit PLC. La femme, elle, était une directrice d’AIK Credit PLC. 

Le 1er avril 2016, à la suite de manquements notés au niveau des trois compagnies précitées, la FSC a révoqué le permis des deux cadres. L’homme a écopé d’une suspension de quatre ans en tant que Licensee, tandis que la femme en a pris pour deux ans. Se sentant lésés, les deux cadres ont fait appel devant le FSRP qui est habilité à revoir les sanctions prises par la FSC. Cette dernière était représentée par Me Feroza Maudarbocus Moolna, Senior Attorney et de l’avocat Ghanshyam Bhanji Soni. 

Le panel a annulé les suspensions et a donné un avertissement aux deux cadres. Le FSRP a estimé que le comité de la FSC n’avait pas de mandat pour enquêter sur les affaires d’AIK.