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Cour suprême : demande pour le dégel d’un compte du PTr

Patrick Assirvaden, président du PTr

Ce lundi matin, 27 juin, la demande du PTr  pour le dégel d’un compte du parti a été appelée en Cour suprême, devant la chef juge Rehana Mungly-Gulbul.

La Financial Intelligence Unit (FIU), représentée par l’avoué, Sultan Sohawon, a demandé un renvoi pour répondre à un affidavit présenté par Patrick Assirvaden, lors de la précédente audience. Pour rappel, dans un affidavit juré dans le cadre de la demande, le président des « rouges » déclare que cela fait six ans que ce compte est bloqué.

Pour rappel, cet ordre de gel du compte bancaire du PTr a été émis le 15 mai 2015 par le juge Iqbal Maghooa, siégeant en référé. Cela, à la demande du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). Instance qui a passé ses fonctions de recouvrement des biens mal acquis à la FIU après un amendement à la loi.

L’affaire sera appelée de nouveau le 11 juillet prochain.

 

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