Cour intermédiaire : reconnu coupable de délit d’initié, un ex-cadre de la FSC fait appel

Premchand Beeharry, ancien haut cadre de la Financial Services Commission a écopé de 180 heures de travaux communautaires, mais il conteste le verdict.

Premchand Beeharry était poursuivi sous l’accusation de « insider dealing prohibited » pour violation des articles 111(1) (a), (4), (5) de la Securities Act. Il était accusé d’avoir vendu des actions en se basant sur des informations confidentielles. Reconnu coupable en juillet 2016, cet ancien haut cadre de la Financial Services Commission (FSC) avait été fixé sur sa sentence le 16 juin 2017. Le magistrat Raj Seebaluck l’avait condamné à douze mois d’emprisonnement et à une amende totalisant Rs 330 000.

Mais la peine de prison avait été suspendue en attendant qu’un rapport social soit mené en vue de déterminer si Premchand Beeharry était apte à effectuer des travaux communautaires. Le rapport étant favorable, l’accusé a écopé, le vendredi 7 juillet, de 180 heures de travail d’intérêt général.

L’ex-haut cadre de la FSC a toutefois décidé de faire appel du verdict, à travers son homme de loi, Me Vijay Runghen. Premchand Beeharry a logé quatorze points d’appel. Il a également dû s’acquitter d’une caution de Rs 15 000 dans le cadre de son appel.

Il avait été reconnu coupable d’avoir vendu, le 12 novembre 2009, 11 000 actions d’IBL qu’il détenait en se basant sur des informations confidentielles.

Le prix des actions d’IBL avait connu une hausse le 11 novembre 2009, passant de Rs 62 à Rs 72. Premchand Beeharry avait été informé de cette hausse, lors d’une réunion qui s’est tenue le 11 novembre 2009 à 13 h 30. Face à l’accusation, il avait plaidé non coupable.