Cour intermédiaire : l’Icac devra remettre un rapport de la MRA à Ramdonee

Il remporte une première manche en cour intermédiaire.

L’ancien magistrat et ex-conseiller légal de la Mauritius Revenue Authority (MRA) Vishnu Ramdonee est poursuivi par l’Independent Commision against Corruption (Icac) pour trafic d’influence. Cet ancien juge aux Seychelles avait demandé à avoir une copie du rapport de l’enquête interne de la MRA le concernant. La commission anticorruption avait objecté. Mais dans une décision rendue le jeudi 16 février, les magistrats Azam Neerooa et Ida Dookhy-Rambarun ont sommé l’Icac de remettre le rapport à la défense.

Vishnu Ramdonee est accusé d’avoir sollicité, le 3 janvier 2012 à Rivière-du-Poste, Rs 10 000 au commerçant Navin Gojadhur. Il aurait promis à ce dernier de rejeter l’objection qui pesait contre lui pour le renouvellement de son permis de vente de boissons alcoolisées. Au moment des faits, Vishnu Ramdonee était le conseil légal de la MRA, dont il présidait aussi l’Objection Committee. Le 1er aout 2016, Vishnu Ramdonee avait demandé, par l’intermédiaire de son avocat Me Gavin Glover, Senior Counsel, à avoir une copie du rapport de la MRA.

En cour, le Chief Investigator de l’Icac, Premnans Allear a indiqué que l’enquête de la commission a été déclenchée après réception d’une lettre confidentielle émanant de la MRA à laquelle était annexé un rapport. Ce document faisait mention d’une enquête interne menée par la MRA et qui avait conclu qu’il y a peut-être eu un délit de corruption.

Premnans Allear a souligné que l’Icac ne s’est pas contentée des faits relevés par la MRA, mais qu’elle a mené sa propre enquête. Il a ajouté que tous les documents, y compris ceux dont la commission n’aura pas besoin pour le procès, ont été communiqués à la défense. Toutefois, la poursuite n’a pas été en mesure de dire si le rapport pouvait être classifié comme « matériel non utilisé ».

Me Gavin Glover a répliqué que l’Icac ne peut invoquer l’article 81 de la Prevention of Corruption Act qui traite de confidentialité dans le cas présent, car le rapport de la MRA fait partie du dossier de la poursuite. Les magistrats ont statué qu’en vertu du principe énoncé dans l’affaire Bernard Maigrot v le magistrat de la cour de district de Rivière-du-Rempart, la poursuite a le devoir de communiquer à l’avance tous les documents nécessaires à l’accusé, y compris ceux qui peuvent le disculper. Le procès se poursuivra le 18 juillet.