Cour intermédiaire : l’accusé jugé coupable de chèques sans provision

Devant la Cour intermédiaire, le 27 février, un homme de 38 ans, habitant à Wooton, a été jugé coupable d’avoir émis quatre chèques en bois. Les délits ont été commis, le 9 mai, le 17 mai et le 14 juin 2013, à Port-Louis, au préjudice d’une compagnie privée. Les plaidoiries seront entendues le 18 mars. 

Un homme de 38 ans répondait devant la Cour intermédiaire de quatre accusations d’émission de chèque sans provision. Les délits ont eu lieu, les 9 mai et 17 mai et le 14 juin 2013, à Port-Louis. Le premier chèque était d’un montant de Rs 30 250, le deuxième de Rs 27 500, et les deux autres de Rs 85 000. 

L’ancien caporal Ahmad Suffee, actuellement à la retraite, a déclaré en cour que l’accusé détient un compte bancaire avec chéquier. Toutefois, il n’a pas de facilité de découvert. Il a, par ailleurs, confirmé, que l’accusé a émis quatre chèques. Les chèques n’ont pas été honorés, car il n’y avait pas suffisamment d’argent sur le compte de l’accusé. 

Déposant sous serment, l’accusé a expliqué qu’il avait fait des arrangements avec la directrice de la compagnie privée avec qui il avait acheté des articles. Ainsi, il avait remis les quatre chèques en garantie pour quatre transactions commerciales. Il a soutenu que la directrice de la compagnie ne l’avait pas informé que le premier chèque n’avait pas été honoré. Il a avancé que la directrice a, toutefois, accepté les trois autres chèques, bien que le premier chèque n’avait pas pu être encaissé. Il a affirmé, devant le tribunal, qu’il n’a pas agi de mauvaise foi, lorsqu’il a  émis les chèques.

Lors de son contre–interrogatoire, l’accusé a déclaré qu’il n’était pas au courant du montant d’argent sur son compte bancaire quand il a émis les chèques. Toutefois, il a admis qu’il n’avait pas suffisamment d’argent sur son compte.

Dans son jugement, le magistrat Raj Seebaluck souligne que la poursuite a établi les accusations contre l’accusé. De plus, dit-il, ce dernier a admis dans sa déclaration à la police avoir remis des chèques à la directrice de la compagnie, alors qu’il savait qu’il n’y avait pas suffisamment d’argent sur son compte bancaire. Et ce fait a été confirmé par le caporal Ahmad Suffee, lors de son témoignage.

Mauvaise foi

D’autre part, selon le magistrat Raj Seebaluck, l’élément de mauvaise foi a aussi été établi. Il est d’avis que l’accusé savait pertinemment qu’il n’y avait pas d’argent sur son compte bancaire lorsqu’il a émis les chèques à la directrice pour des articles. 

Le tribunal note que le premier chèque a été émis le 9 mai 2013 et que l’accusé a continué à émettre d’autres chèques pour acheter des articles à la dite compagnie. Alors qu’il n’avait toujours pas d’argent sur son compte bancaire. 

Pour ces raisons, le magistrat Raj Seebaluck l’a jugé coupable d’avoir émis quatre chèques sans provision.