Cour intermédiaire : la Private Prosecution de Kailash Trilochun contre SAJ rayée

La Private Prosecution déposée par l’ancien conseil légal de l’Information and Communication Technologies Authority, Me Kailash Trilochun, contre le ministre mentor a été rayée en Cour intermédiaire ce mardi matin 18 septembre.

Cette décision fait suite à une demande «de discontinuance of proceeding» déposée par le Bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). 

A l’appel de l'affaire ce mardi matin,  Me Mehdi Manrakhan, avocat du Parquet, a informé la Cour que le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) souhaitait mettre un terme à cette Private Prosecution car cette instance n'a pas la juridiction nécessaire pour examiner cette affaire. L'avocat affirme que la Cour intermédiaire peut uniquement écouter une affaire au criminel initiée par le DPP. Il a qualifié de «unlawful private prosecution» l'action initiée par Me Kailash Trilochun.

Sir Anerood Jugnauth était présent en Cour ce mardi matin. Dans sa Private Prosecution logée le 22 août dernier, Me Kailash Trilochun  reprochait au ministre mentor d’avoir tenu des propos embarrassants et insultants à son égard. Selon lui, SAJ avait, lors d’une conférence de presse en direct, le 12 septembre 2016, tenu des propos qui lui auraient causé de l’embarras dans certains cas, voire insultants et même faux dans d’autres. C’était en marge de la polémique sur les honoraires de Rs  19 millions payées à l’avocat pour représenter l’ICTA dans un litige contre la compagnie Emtel. Par la suite, l’avocat a été révoqué comme conseil légal de l’organisme.

Me Kailash Trilochun accusait aussi SAJ de délits tombant sous l’Information and Communication Technologies Act. L’avocat lui reprochait également  d’autres délits sous le Code pénal, notamment des insultes à son égard et pour avoir exposé un citoyen à des représailles. Il s’agit de délits tombant sous les articles 296 (b) et 59 du Code pénal. Au total, ce sont 31 accusations que Me Kailash Trilochun avait logées contre SAJ.