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Cour commerciale : Sport Data Feed perd son procès

La Cour suprême

La compagnie Sport Data Feed (SDF) a été déboutée, lundi 3 septembre, devant la chambre commerciale de la Cour suprême, dans le procès intenté à Silver Sports Limited. SDF affirmait être l’unique représentant de Football Data Co Ltd, incorporée au Royaume-Uni, et qui détient les droits exclusifs de diffusion du calendrier de la Premier League et du championnat de foot écossais.

SDF affirme que Silver Sports Limited a utilisé les « fixtures Lists » sans son autorisation. SDF réclamait une injonction perpétuelle interdisant à Silver Sports Limited de violer ses droits exclusifs et demandait à la chambre commerciale de condamner la défenderesse à lui verser 4 % des sommes reçues des paris sur les matches de football britanniques pour la saison 2012/2013 et 2013/2014. Le juge Gérard Angoh a statué que SDF a failli à établir qu’elle détient les droits exclusifs sur lesdits matchs.