Cour commerciale : la SIC remporte une manche contre Iqbal Mallam-Hasham

La division commerciale de la Cour suprême a rejeté, le mercredi 22 novembre 2023, un point de droit soulevé par les avocats d’Iqbal Mallam-Hasham, l’ancien Managing Director de la State Investment Corporation Limited (SIC). 

Dans les faits, la SIC réclame à Iqbal Mallam-Hasham le remboursement de Rs 4 496 965. L’organisme, ayant pour objet l’investissement dans le secteur public et des entreprises privées, fait valoir qu’Iqbal Mallam-Hasham a perçu des allocations pour représenter la SIC sur plusieurs Conseils d’administration. Toutefois, il aurait failli à remettre la somme à la SIC. 

Iqbal Mallam-Hasham avait, via ses avocats, Shafik Cassim Jeehan et Adila Luttoo, soulevé un point de droit, notamment que la plainte de la SIC ne fait état d’aucune cause valable et que la SIC avait failli à invoquer une quelconque faute ou violation contractuelle. 

Mes Richard Rault et Saya Ragavoodoo (avouée) avaient notamment répondu que la SIC avait fondé sa réclamation sur une faute contractuelle. 

Ils avait soutenu que l’ancien MD avait droit à une allocation de Rs 25 000 par mois pour représenter la SIC au sein de plusieurs conseils d’administration. L’allocation avait augmenté pour atteindre Rs 117 000 en janvier 2013. Aussi, il avait été convenu que représenter la SIC faisait partie de son travail. La juge Prameeta Devi Goordyal-Chittoo a abondé dans le sens de la SIC. L’affaire sera maintenant fixée à travers le système e-filing, pour être prise sur le fond.