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Cour commerciale : désavoué en voulant récupérer un chèque de 570 000 euros

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Marc Laporte a été débouté devant la chambre commerciale de la Cour suprême, le jeudi 6 décembre. Il réclamait un ordre de l’instance pour donner effet à un accord conclu le 13 novembre 2016. Il s’agit d’un accord pour la vente de la totalité du capital de Catania Project Finance Limited, pour la somme totale de 5 700 000 euros.  Le plaignant, Marc Laporte, demandait également à la cour d’ordonner au notaire Ashvin Krishna Dwarka de restituer un chèque de 570 000 euros. Somme représentant 10 % du prix de vente des actions et qui a été payée par Marc Laporte à Michel Robert Antolinos à travers le notaire.

En vertu de cet accord, il était convenu que tout conflit résultant de cet accord, soit résolu au moyen d’un arbitrage. Les deux étrangers ont ainsi recouru à un arbitrage à la suite d’un désaccord.  Le président de la chambre des notaires, Me Rajendra Dassayne, fut contacté pour arbitrer un litige sur le contrat. Selon Marc Laporte, le comportement de Michel Robert Antolinos a rendu tout arbitrage impossible. De plus, il contestait le choix de Me Rajendra Dassayne comme arbitre. 

D’où sa décision de se tourner vers la cour commerciale. Michel Robert Antolinos, a par le biais de ses conseillers juridiques, Me Mannish Ajodha et Preetam Chuttoo (avoué) soulevé un point de droit préliminaire. Notamment que la Cour suprême n’est pas habilitée à se prononcer sur le litige. Cela eu égard à une clause compromissoire du contrat. Clause qui prévoit l’arbitrage comme mode de résolution de toute dispute entre les parties. La juge Rehana Mungly-Gulbul a retenu le point de droit et a rejeté la plainte de Marc Laporte.