Cour commerciale : Data Communications Ltd sommée de payer Rs 35 M à l’ICTA

Rs 35 224 979, 44. C’est le montant que devra payer Data Communications Ltd (en liquidation) à l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA). Cela, en vertu d’un jugement rendu le 22 mai 2023 par la juge Prameeta Devi Goordyal-Chittoo. 

La compagnie, qui était représentée par le liquidateur Vassodayven Virasami, n’a pas contesté la réclamation faite par l’ICTA. Dans sa plainte, rédigée par Mᵉ Sureka Angad, Principal State Attorney, l’ICTA fait valoir que Data Communications Ltd avait, le 15 décembre 2003, obtenu une licence pour l’exploitation d’appels internationaux. Ladite licence était valable pour une période de quinze ans. Conformément à la clause 12 de sa licence, Data Communications Ltd était tenue de contribuer à l’Universal Service Fund (USF), comme c’est le cas pour tout opérateur public.

L’ICTA affirme que la compagnie lui est redevable d’un montant de Rs 35 224 979,44. Montant impayé pour les cotisations à l’USF comme suit : Rs 23 968 412,44 dues pour les années 2015 et 2016 ; Rs 7 147 127,23 pour l’année 2017 et Rs 4 109 439,78 pour les années 2018 et 2019. Or, soutient l’ICTA, la compagnie a failli de s’acquitter de la dette. Cela, en dépit de plusieurs requêtes amicales et aussi deux mises en demeure, datées du 26 avril 2018 et du 29 octobre 2021 respectivement. D’où sa décision de s’en remettre à la cour.