Coupons et bons cadeaux : un nouveau cadre juridique pour protéger les consommateurs 

Le ministère du Commerce et de la Protection des Consommateurs a promulgué le Consumer Protection (Price and Supplies Control) (Coupons and Gift Vouchers) Regulations 2025, un règlement visant à renforcer la protection des consommateurs dans l’usage des coupons et bons cadeaux à Maurice. 

Cette initiative répond aux nombreuses plaintes reçues au fil des années concernant des pratiques commerciales jugées trompeuses ou peu transparentes. Des consommateurs avaient notamment signalé des dates de validité trop courtes ou mal précisées, des conditions d’utilisation ambiguës, des refus d’accepter des bons valides et des publicités mensongères. « Le nouveau cadre légal établit une distinction claire entre les bons cadeaux payés, achetés par le consommateur et représentant une valeur monétaire, et les coupons promotionnels, distribués gratuitement par les commerçants pour des réductions ou offres spéciales », indique le ministère dans un communiqué. Tous les coupons et bons cadeaux doivent désormais afficher clairement leur date d’expiration, les conditions d’utilisation et toute restriction applicable, comme les produits exclus, le montant minimum d’achat ou les points de vente concernés.

Pour les bons cadeaux payés, le règlement impose une durée minimale de validité de six mois à partir de la date d’émission. Leur valeur doit être honorée pendant trois mois supplémentaires après expiration si le bon est inutilisé, non remboursé et présenté en bon état. De plus, les commerçants ont l’obligation de prévenir les clients au moins un mois avant l’expiration d’un bon, par SMS, email ou tout autre moyen pratique.

Des amendes jusqu’à Rs 250 000 

Le règlement interdit strictement toute pratique déloyale, notamment le refus d’accepter un bon valide, la diffusion d’informations trompeuses ou la mise en avant de promotions fictives sans stock suffisant. Les contrevenants s’exposent à des amendes allant de Rs 10 000 à Rs 100 000 pour une première infraction, et jusqu’à Rs 250 000 en cas de récidive. Le ministère appelle les commerçants à se conformer à ces nouvelles obligations et invite les consommateurs à vérifier attentivement les conditions associées à leurs coupons et bons cadeaux. Tout abus ou non-respect peut être signalé au Consumer Affairs Unit du ministère et via la hotline 185.