Live News

Couple sans enfant ou célibataire : qui sont ceux qui héritent de leurs biens ?

L’avocate Neelam Ramsaran-Jogeea.

Qu’adviennent les biens d’un couple sans enfant ou d’un célibataire après leur décès ? Qui hérite de leurs biens ? Le couple ou le célibataire a-t-il une obligation de rédiger un testament ? En l’absence de testament, comment se passe la répartition de leurs biens ? Voici les explications de l’avocate Neelam Ramsaran-Jogeea dans ces cas de figure.

Qu’adviennent les biens d’un couple n’ayant pas d’enfant ?
Je répondrai à cette question, d'abord, en relation au décès de l'un des époux, puis, dans le cas plus rare où les deux époux décèdent le même jour.

La protection du conjoint survivant est prévue par le Code civil. Si un conjoint ne rédige pas de testament et meurt sans laisser d’enfants, le patrimoine entier passe au conjoint survivant, sauf éventuellement la moitié des « biens de famille » existant encore « en nature » et reçus avant le mariage par le défunt de ses parents. 

Quand le conjoint survivant décèdera, le patrimoine ira à ses héritiers, donc à sa branche familiale.

Lorsque les deux époux décèdent le même jour et qu'il est possible de déterminer l'ordre des décès, le second décédé devient, même pour peu de temps, propriétaire de l'ensemble du patrimoine du couple. Ce patrimoine est ensuite transmis aux héritiers/légataires du second décédé.

Si les époux périssent dans un même événement sans qu’on puisse situer lequel est décédé en premier, la présomption de survie est déterminée par la force de l’âge et du sexe. Si les deux époux étaient au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu et le patrimoine ira à ses héritiers. Si les époux avaient moins de soixante ans, l’homme est toujours présumé avoir survécu, lorsqu’il y a égalité d’âge, ou si la différence d’âge n’excède pas une année.

Il est conseillé de faire un testament pour protéger un ou plusieurs bénéficiaires

Quid pour un célibataire ?
Sans enfant et sans conjoint, ce sont les héritiers légaux qui bénéficient de la succession. Le Code civil définit précisément la liste des héritiers, classés par ordre, du plus proche au plus éloigné. Comme le célibataire n’a pas de descendance directe, ses héritiers sont d’abord ses parents, s’ils sont encore en vie, ainsi que ses frères et sœurs. Si ses frères et sœurs sont décédés, ils seront représentés par leurs propres enfants. S’il n’y a pas d’héritier et pas de testament, la succession du défunt revient à l’État.

Est-ce que le couple ou le célibataire a une obligation de rédiger un testament ?
N’ayant pas d’héritier réservataire (enfant en ligne directe), le célibataire a une très grande liberté pour choisir son ou ses héritier(s). Pour cela, il doit avoir rédigé un testament pour les désigner. Le célibataire n’a aucune obligation de rédiger un testament. Mais en le faisant, il pourra exprimer ses dernières volontés quant à la répartition de ses biens à sa mort. Il peut même déshériter les membres de sa famille (père, mère, frère ou sœur) et transmettre son patrimoine aux personnes physiques ou morales, qu’il souhaite.

Le couple sans enfant ne pourra faire un testament commun parce qu’un testament n’est pas fait conjointement par deux personnes. Un testament peut être fait par une personne âgée de plus de dix-huit ans et qui est mentalement capable. Cependant, les époux peuvent chacun faire son propre testament séparément. Je dois faire ressortir qu’un conjoint ne peut faire un testament pour empêcher son conjoint survivant de jouir du toit conjugal après son décès.

N’est-il pas préférable que le couple ou le célibataire fasse son testament en cas de décès pour éviter des conflits familiaux ?
Évidemment, il est conseillé de faire un testament pour protéger un ou plusieurs bénéficiaires et aussi pour accélérer le processus d’homologation.

Est-ce qu’un proche du couple ou du célibataire peut contester la répartition des biens de ces derniers ? 
Seuls les héritiers réservataires (les enfants en ligne directe) peuvent contester des dons faits dans un testament qui sont inégaux et préjudiciables à leur droit. Vu que le couple et le célibataire sans enfant n’ont pas d’héritier réservataire, personne ne pourra contester leur testament. Mais concernant le couple sans enfant, le conjoint survivant pourra contester le testament du conjoint décédé si le testament l’empêche de jouir du toit conjugal.

 

Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !