Faits Divers

Coupable d’escroquerie : l’épouse d’un policier veut faire appel au Conseil privé

Cour suprême

Condamnée à trois ans de prison pour escroquerie devant la cour intermédiaire, Marie Aimée Chantal Anne a présenté une motion devant la Cour suprême pour demander l’autorisation de faire appel du verdict devant le comité judiciaire du conseil privé. Cette démarche fait suite à la décision de la Cour suprême de rejeter son appel et de maintenir la peine de prison. Âgée de 61 ans, Marie Aimée Chantal Anne est l’épouse d’un policier. La Cour d’appel a confirmé sa condamnation le 24 mai 2019.

La condamnée qui demeure à Olivia et qui répondait de trois accusations d’escroquerie, avait été condamnée à trois ans de prison, le 11 mai 2015, devant la cour intermédiaire. En appel, sa condamnation a été maintenue. Toutefois, eu égard la sentence, la Cour suprême a réduit sa peine de 36 mois de prison à 30 mois. Non satisfaite du verdict, elle souhaite aller devant le Judicial Committee du conseil privé pour contester sa condamnation.

Cette demande a été entendue, le lundi 10 juin 2019, devant le chef juge Eddy Balancy. Marie Aimée Chantal Anne, a retenu les services de Mes Rex Stephen et Pazany Thandarayan (avoué). Me Karen Parson, State Attorney et représentant du ministère public, avance que la requête de la condamnée, ne nécessite aucune interprétation de la Constitution et ne soulève aucune question d’intérêt général et importante.

Jugement en suspens

La représentante de l’État, n’a toutefois pas objecté à ce que le jugement de la Cour suprême soit suspendu. Cela, en attendant la réponse à sa demande pour faire appel devant le comité judiciaire du conseil privé. Le chef juge a donc suspendu ledit jugement. La motion de Marie Aimée Chantal Anne, sera fixée par circulaire pour être entendue sur le fond.

Marie Aimée Chantal Anne a été jugée coupable d’avoir escroqué trois femmes en 2008. Cela en leur promettant de leur décrocher du travail en France. Sous la première accusation, elle aurait escroqué la somme de Rs 30 000 à une jeune femme de 25 ans de Saint-Pierre. Cela contre la promesse d’un emploi comme employée de maison. Sous la deuxième accusation, elle aurait soutiré la somme de Rs 24 000 à une femme d’une cinquantaine d’années d’Olivia, en lui promettant de trouver du travail en France pour sa fille de 28 ans. Sous la troisième accusation, elle aurait arnaqué une habitante d’Upper Dagotière de la somme de Rs 48 000, contre la promesse d’un emploi en France.

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