Corruption et blanchiment d’argent allégués : La Cour suprême saisie dans une enquête indienne sur des fonds suspects

Essar Capital Holdings Limited, une société enregistrée à Maurice, contestait un ordre, l’obligeant à produire des documents dans le cadre d’une enquête indienne sur des soupçons de blanchiment d’argent. La Cour suprême a rejeté son appel.

Dans un jugement rendu le 13 mai 2026, la Cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee ont conclu que l’appel de Essar Capital Holdings Limited était « misconceived » et n’est pas recevable.   

L’affaire remonte à une demande adressée le 23 décembre 2019 par le gouvernement indien à l’Attorney General mauricien, agissant comme « Central Authority » sous la Mutual Assistance in Criminal and Related Matters Act 2003. Les autorités indiennes souhaitaient obtenir des informations dans le cadre d’une enquête menée par le Central Bureau of Investigation (CBI) de l’Inde sur des prêts accordés par l’ICICI Bank lorsque Chanda Kochhar en était la directrice générale.  

Selon les documents présentés devant la Cour suprême, l’enquête indienne soupçonne que certaines compagnies auraient bénéficié d’avantages indus sous forme de prêts bancaires importants. En échange, des paiements présumés auraient été effectués vers des sociétés liées au mari de Chanda Kochhar, notamment NuPower Renewables Private Limited.
En septembre 2022, un « evidence gathering order » avait été émis contre 12 sociétés enregistrées à Maurice, dont Essar Capital Holdings Limited. L’ordre exigeait la communication de plusieurs documents financiers et corporatifs couvrant la période 2008 à 2019.  

« Fishing expedition »

Essar Capital Holdings Limited avait contesté cet ordre, soutenant notamment qu’elle était « abusive », « disproportionate » et assimilable à une « fishing expedition ». La société arguait aussi qu’aucun lien clair n’avait été établi entre les délits allégués et les documents réclamés.  

La Cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee n’ont toutefois pas retenu ces arguments. Les juges ont estimé que la procédure utilisée par Essar était « fundamentally flawed ».   Elles ont rappelé que la loi prévoit des mécanismes précis pour refuser de produire des documents dans ce type de procédure et que la société n’avait pas invoqué les motifs prévus par la législation.  

Elles ont aussi jugé qu’il existait des « reasonable grounds to believe » qu’un délit grave pouvait avoir été commis et que des éléments de preuve pouvaient se trouver à Maurice.  

L’appel a donc été rejeté. La Cour a fixé au 1ᵉr juin 2026 la nouvelle date pour la communication des informations réclamées.