Corruption alléguée : polémique autour de la convocation du PPS Rajanah Dhaliah

Deux membres du barreau réagissent aux propos controversés de Me Ravi Rutnah, l’avocat du Parliamentary Private Secretary (PPS), Rajanah Dhaliah. Ce dernier conteste sa convocation par la commission anticorruption. 

Il était attendu à l'Independent Commission Against Corruption (ICAC) depuis juillet. Ce, dans le contexte d'allégations de pots-de-vin liés à la signature d'un bail de 250,76 hectares à Dayot et Mangin (non loin de Grand-Bassin), au profit d'Eco Deer Park Association. Cependant, le Parliamentary Private Secretary (PPS), Rajanah Dhaliah, a choisi de contester sa convocation par la commission anticorruption en recourant à la Cour suprême. La controverse a été enflammée après une conférence de presse animée par son avocat, Me Ravi Rutnah, le 24 août 2023. Celui-ci est allé jusqu’à traiter l’ICAC d’ « incompétente ». Cela, pour la convocation « tardive » de son client. L’avocat n’écarte pas un recours au Conseil privé du Roi pour contester la convocation de son client. L'ICAC est intervenue par le biais d'un communiqué, qualifiant les actions de Me Ravi Rutnah de « manœuvres dilatoires ». Cela, après que la demande d’injonction du PPS, visant à interdire à l'ICAC de l'interviewer, a été refusée par un juge en chambre de la Cour Suprême. 

Financement annuel de Rs 150 millions

Sollicité, Me Richard Rault, avance qu’il ne revient à quiconque de juger de la compétence de l'ICAC. « Considérant que l'ICAC reçoit un financement annuel de Rs 150 millions de roupies des fonds publics, la réaction doit venir des instances du pouvoir », dit-il. Toutefois, il ajoute ne pas comprendre en quoi l'ICAC aurait agi au-delà de ses prérogatives en convoquant le PPS Rajanah Dhaliah pour enquête. « Étant donné que la demande d'injonction du PPpour contester sa convocation a été rejetée, l'ICAC peut maintenant convoquer le PPS pour un interrogatoire », soutient Me Richard Rault. Il ajoute qu’ « avant que le PPS puisse éventuellement faire appel au Conseil privé du Roi, il faudrait qu'il obtienne la permission ('leave') de la Cour suprême. Je ne vois pas comment il pourrait inclure dans sa demande d'appel une requête visant à suspendre sa convocation en attendant ».

Contester la poursuite privée 

Pour Me Dev Ramano, se « retrancher derrière les ‘incompétences’ de l'ICAC pour permettre à son client d'échapper à ses responsabilités devant la commission anticorruption n'est pas acceptable ». Il ajoute que le PPS Rajanah Dhaliah fait partie du régime, tout comme son avocat, Me Ravi Rutnah, qui est perçu comme proche du pouvoir. 

Un autre nom d'une personne gouvernementale a également été cité dans l'affaire. « La question est de savoir si un opposant au régime aurait pu ignorer une convocation devant la Commission anticorruption sans conséquences », se demande Me Dev Ramano. Certes, le PPS peut demander un report en cas d'inconvénient, selon lui. Mais, dit-il, l'ICAC doit pouvoir mener son enquête de manière concluante.

Rappelons que le PPS Dhaliah ainsi que l'Attorney General, Maneesh Gobin, ont chacun déposé une motion devant la Cour suprême pour contester la poursuite privée intentée contre eux par le citoyen Vivay Kanum Pursun. Ce dernier les accuse d'avoir agi de concert le 12 septembre 2020 pour attribuer les terres de l'État à Dayot et Mangin, à Eco Deer Park Association. Ceci, en échange d'un pot-de-vin de Rs 3,5 millions.