La Cour intermédiaire a autorisé à la poursuite de verser au dossier à charge la déposition d’un prévenu Hau Hok Shui à la police. La défense avait contesté cette démarche estimant que les procédures n’avaient pas été respectées.
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Hau Kok Sui, âgé de 64 ans et gérant de plusieurs maisons de jeu, est accusé par la commission anticorruption (Icac) d’avoir offert Rs 3 000, 38 tournevis, une lampe de poche et deux piles à l’inspecteur Thondee de la Divisional Supporting Unit de Curepipe en guise de pot-de-vin.
La commission anticorruption soutient que Hau Hok Shui a offert ce pot-de-vin au policier pour obtenir, en contrepartie, la garantie que ses ‘gaming houses’ à travers le pays échappent aux inspections.
Le prévenu, originaire de Chine, plaide non coupable. Il se fait assister d’un interprète pour le procès. Il est défendu par Me Yahia Nazroo. L’Icac est représentée par Me Anissah Farida Subratty.
Dépositions fraîches
La défense conteste la présentation par l’Icac d’une déclaration de l’accusé au poste de police de Curepipe le 25 juin 2012. Elle a été consignée par le constable Jennah, après l’arrestation du prévenu. L’Icac avait objecté à la motion.
L’enquêteur Sultoo de l’Icac a été appelé à la barre des témoins le vendredi 18 novembre. Le témoin à charge a affirmé que la commission anticorruption a pris le relais de l’enquête policière ouverte au début de l’affaire. Cela à la suite d’une requête du commissaire de police sous l’article 45 de la Prevention of Corruption Act. L’enquête de l’Icac, affirme le témoin, est « indépendante » de celle de la police. Il a affirmé que l’Icac a aussi recueilli des dépositions « fraîches » du prévenu lors de l’enquête.
Dans son exposé, Me Yahia Nazroo a soutenu qu’il ne voit pas la pertinence de présenter comme preuve la déposition de son client à la police. Surtout après que le témoin ait maintenu que l’enquête de l’Icac était indépendante. L’avocat ne voit pas la nécessité de cette démarche.
Aucun préjudice
Me Anissah Farida Subratty a soutenu que la motion de la défense n’a pas de raison d’être. « C’est à la poursuite de décider quelle preuve présenter », a-t-elle ajouté. Pour l’avocat de l’Icac, le prévenu ne subira aucun préjudice.
La magistrate Darshani Gayan a indiqué dans son « ruling » que la Cour intermédiaire doit exercer sa discrétion pour permettre à la poursuite de verser au dossier à charge la déposition de Hau Hok Shui à la police. Les audiences reprennent ce lundi 27 mars 2017.
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