Corruption alléguée : la Cour s’interroge sur sa capacité à ordonner la convocation de Gobin

Vivay Pursun demande à la Cour suprême d’obliger la FCC à interroger le ministre Maneesh Gobin dans une affaire de corruption liée à l’attribution de terres. L’avocat de ce dernier s’oppose à cette requête, arguant que la justice ne doit pas s’ingérer dans les enquêtes en cours.

La Financial Crimes Commission (FCC) poursuit son enquête sur les allégations de pots-de-vin liées à l’attribution de terres de l’État à Eco Deer Park Association, a confirmé Me Atish Roopchand, l’avocat de la FCC, ce mercredi 25 septembre 2024, devant les juges Karuna Devi Gunesh- Balaghee et Denis Mootoo siégeant en Cour suprême.

Sa déclaration intervient dans le cadre d’une demande de révision judiciaire déposée par le citoyen Vivay Kanum Pursun, qui souhaite contraindre la FCC – le successeur de l’Independent Commission against Corruption – et la police à interroger le ministre de la Justice, Maneesh Gobin, sur les accusations de pots-de- vin portées par Ajay Jeetoo et Keegan Etwaroo. Il demande à la Cour d’émette un ordre mandamus en ce sens.

Me Désiré Basset, Senior Counsel, et avocat du Premier ministre Pravind Jugnauth, s’est opposé à cette requête, arguant qu’il ne revient pas à la Cour de décider de convoquer un ministre. Il a également souligné que la police et le Directeur des poursuites publiques disposent déjà des pouvoirs nécessaires pour mener leurs enquêtes. « La Cour est extraordinairement priée de décider s’il y a matière à convoquer, voire arrêter, l’Attorney General. Ce n’est pas le travail de la Cour. À moins que je n’aie pas compris la loi durant toute ma carrière d’avocat », a souligné Me Désiré Basset.

La juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee a alors émis des doutes sur la pertinence d’une telle demande de mandamus, considérant qu’il pourrait s’agir d’une démarche « au mieux prématurée ». Avant de demander à Me Sanjeev Teeluckdharry, l’avocat de Vivay Kanum Pursun, s’il ne revient pas plutôt à la FCC et à la police de décider qui convoquer pour enquête. 

Me Sanjeev Teeluckdharry, l’avocat de Vivek Pursun, a contesté cette position, affirmant que l’enquête de la FCC stagne malgré des « preuves accablantes » contre le ministre Maneesh Gobin. Il a également critiqué le fait que ce dernier occupe toujours ses fonctions, en dépit des allégations de corruption. Il « est toujours en poste comme le principal conseil légal du gouvernement, malgré les allégations de corruption. Une chose qu’on ne voit pas dans les pays civilisés », a-t-il argué. 

Me Désiré Basset a répliqué en qualifiant ces accusations d’insinuations : « Est-ce que Me Sanjeev Teeluckdharry est en train d’insinuer que nous ne sommes pas civilisés ? ». 

Le représentant du Commissaire de police, Me Dinay Reetoo, Assistant Parliamentay Counsel, a quant à lui considéré que la demande de M. Pursun constituait un abus de la procédure de révision judiciaire. Pour lui, c’est un exemple de « tout ce qui ne devrait pas être une révision judiciaire ».

Par ailleurs Me Désire Basset, a également fait une demande pour que le Premier ministre soit mis hors de cause dans l’affaire, en arguant qu’il n’a aucun lien direct avec les accusations portées. Cependant, Me Sanjeev Teeluckdharry, a insisté pour maintenir le Premier ministre en tant que codéfendeur.

Les débats ont a été ajournés à une date ultérieure.