Corruption alléguée: charge provisoire maintenue contre Raj Dayal

La magistrate Adila Hamuth, siégeant en Cour correctionnelle de Port-Louis, a annoncé sa décision, mercredi, dans l’affaire Dayal. L’accusation provisoire de « bribery by public official » est maintenue contre l’ancien ministre de l’Environnement. Raj Dayal devra faire face à un procès. La motion déposée par ses avocats Jacques Panglose et Avineshwur Dayal pour la radiation de la charge provisoire de corruption qui pèse sur l’ancien ministre a été rejetée. C’est une décision rendue mercredi en Cour correctionnelle de Port-Louis. « L’exigence d’un soupçon raisonnable est essentielle et la base sur laquelle une personne peut être arrêtée a été établie, dans la présente affaire. Par conséquent, l’arrestation de Raj Dayal n’est pas illégale et l’accusation provisoire contre lui ne constitue pas un abus de procédure », précise la magistrate Hamuth pour expliquer sa décision. « I am satisfied that the provisional charge is serving its purpose of bringing the applicant (Raj Dayal) under the judicial supervision of the Court », ajoute-elle.

« Frivoles et vexatoires »

Pour soutenir leur motion, les avocats de la défense avaient soutenu que la charge provisoire retenue contre Raj Dayal constitue un abus de procédure. Ils ont soutenu que l’arrestation de leur client et la charge provisoire de « bribery by public official » sont frivoles, vexatoires et vont à l’encontre de l’article 47 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Ils ont également avancé que cette charge provisoire est illégale dans ce cas présent. La poursuite, représentée par Me Preesha Bissoonauthsing, avocate de l’Independent Commission Against Corruption (Icac), avait objecté à la motion. La magistrate Adila Hamuth a expliqué l’objectif et la raison d’être d’une accusation provisoire. « Le concept d’une charge provisoire est très particulier et unique à Maurice. Elle est logée lorsqu’un « suspect » est arrêté et détenu provisoirement. Le but est d’avoir un contrôle judiciaire et de décider si le détenu doit être remis en liberté provisoire ou pas? » Elle s’est référée au témoignage du Chief Investigator Robert Seeruthun concernant les faits et circonstances ayant mené à l’arrestation de Raj Dayal. Le témoin a soutenu qu’il y a une prima facie evidence contre l’ex-ministre de l’Environnement.

Enregistrement

Raj Dayal a, pour rappel, été arrêté, le 6 avril 2016, sous l’article 4 de la PoCA après les allégations formulées contre lui par Saheed Nawab (Patrick) Soobhany. L’homme d’affaires porté plainte à l’Icac en alléguant que Raj Dayal aurait sollicité une contribution de sa part pour ses activités politiques en marge de la fête Holi, en échange d’un permis Environmental Impact Assessment pour un projet immobilier à Gros-Cailloux. Pour soutenir ses dires à l’Icac, il a produit un enregistrement de son portable. Cela concerne une conversation qu’il a eue avec Raj Dayal, d’alors ministre de l’Environnement. Cet enregistrement a été fait à l’insu de Raj Dayal. L’ancien ministre a nié les allégations faites à son encontre par l’homme d’affaires et a aussi refusé d’être confronté à cet enregistrement. Concernant la bande son, la magistrate Hamuth soutient qu’il serait présomptueux de commenter sa légalité ou sa recevabilité à ce stade. Toutefois, elle avance que « the ICAC may be of the opinion that the facts alleged in its eyes are reasonable grounds and/or amount to prima facie evidence. This being said, the eyes of ICAC are not the laws of the country. It is the eyes of an objective bystander ». Par ailleurs, après le rejet de la motion, les avocats ont demandé que l’interdiction de voyager qui pèse sur l’ancien ministre soit enlevée définitivement. L’Icac fera part de sa décision le 5 mai. Le 26 avril 2016, l’Icac a soumis au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), le dossier à charge contre Raj Dayal, en recommandant des poursuites formelles contre lui. Le bureau du DPP décidera s’il y a matière à instruire un procès ou pas.  

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