Convocation de Maneesh Gobin - Vivay Kanum Pursun désavoué : la Cour suprême met en garde contre les tentatives de «politiser» la justice 

Quatre jours après l’arrestation de l’ancien Attorney General, Maneesh Gobin, la Cour suprême a rejeté la demande de judicial review déposée par Vivay Kanum Pursun. Celui-ci demandait de revoir la décision de la Financial Crimes Commission (FCC) de ne pas convoquer Maneesh Gobin pour interrogatoire. Cela dans l’affaire dite Eco Deer Park. Toutefois, les juges Karuna Gunesh-Balaghee et Denis Mootoo ont mis en garde contre les tentatives d’entraîner la Cour sur un terrain politique.

Vivay Kanum Pursun s’appuyait sur l’ « inaction » présumée des autorités face aux allégations de corruption portées contre Maneesh Gobin. Cela, après les allégations de pots-de-vin formulées par Ajay Jeetoo et Keegan Etwaroo dans cette affaire. Ceci, en marge de l’attribution des terres de l’État à Eco Deer Park Association.

La demande de Vivay Kanum Pursun était dirigée contre la FCC et le commissaire de police (CP). Cinq codéfendeurs furent cités dans cette affaire : soit l’ancien Premier ministre Pravind Jugnauth, l’ancien Parliamentary Private Secretary (PPS) Rajanah Dhaliah, Harryduth Ramnarain, ex Chairman of SIT Land Holdings Ltd et le Directeur des Poursuites Publiques.  

Vivay Kanum Pursun cherchait à obtenir un ordre pour que les dossiers de certains témoins soient examinés par la Cour suprême et que Maneesh Gobin soit convoqué pour interrogatoire « under warning ». Or, la Cour a estimé que la demande ne reposait sur aucun fondement valable. 

La FCC et le CP ont réfuté l’argument du plaignant. Ceci, en affirmant qu’aucune décision n’avait été prise pour ne pas enquêter sur Maneesh Gobin et que l’investigation était toujours en cours. La Cour suprême a rappelé que son rôle n’est pas de décider si une personne doit être arrêtée, mais de vérifier si une arrestation est arbitraire ou non.

En s’appuyant sur l’arrêt Rv. Inland Revenue Commissioners [1982], la Cour a souligné qu’une affaire doit avoir une chance réaliste de succès pour obtenir l’autorisation d’aller de l’avant (leave stage). Or, selon les juges Karuna Gunesh-Balaghee et Denis Mootoo, l’affidavit de Vivay Kanum Pursun ne prouve pas qu’il existe un cas défendable, puisque l’enquête est toujours en cours.

La Cour a aussi mis en garde contre les tentatives de politiser la justice. Elle a cité l’affaire Lincoln & Ors v Governor-General of Mauritius [1973], où il avait été affirmé que « the petitionners are trying to drag the Court into what is not a judicial, but a political arena » et que la séparation des pouvoirs devait être respectée. Estimant que la démarche de Vivay Kanum Pursun relevait d’une tentative d’interférence avec les prérogatives des autorités d’enquête, la Cour a rejeté sa requête.