Controverse : Me Gavin Glover relance le débat sur les dépenses légales privées 

L’Attorney General, Me Gavin Glover, a exprimé des préoccupations majeures concernant les pratiques de certains corps paraétatiques et du commissaire de police, qui sollicitent des conseils légaux auprès d’avocats du secteur privé, contournant ainsi le bureau de l’Attorney General.

Il ressort que l’ancien commissaire de police, Anil Kumar Dip, a dépensé environ Rs 14,3 millions entre août 2021 et novembre 2024 pour engager des avocats privés, contournant ainsi le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP). Cette situation soulève la question : comment réconcilier cette pratique avec le droit de choisir son propre avocat ? Deux légistes abordent la question. 

Me Richard Rault déclare que : « le droit constitutionnel de retenir un avocat de son choix ne s’étend pas à l’État. Lorsque l’État est engagé dans un litige, des besoins de confidentialité sont en jeu ».

Me Ravi Rutnah rappelle que l’article 10(2) (d) de la Constitution prévoit que toute personne accusée d'un crime a le droit à un procès équitable, incluant le droit à la défense par un avocat de son choix. Il explique que lorsque des institutions publiques choisissent de ne pas retenir les services des avocats de l’AG ou du bureau du DPP, c’est souvent par « manque de confiance envers ces instances ».

Mécanismes de contrôle

Concernant le cas du CP, Me Ravi Rutnah précise : « Si le bureau du CP estime qu’il doit défendre son intégrité et se trouve en conflit avec les avocats de l’AG ou du DPP, il est normal pour le CP de recourir aux services de ceux du privé. » Il ajoute que les hommes de loi doivent réclamer des honoraires raisonnables en vertu du code de déontologie.

Me Richard Rault indique, de son côté, que l’État a l’obligation de payer une fois les services d’un avocat retenus et dispensés. Bien que la Constitution ne précise pas que l’État doit payer, cela enverrait un mauvais signal si les frais n’étaient pas réglés.

Me Ravi Rutnah soutient que « chaque année, le bureau du CP retourne le surplus non utilisé au Consolidated Fund. » Il insiste sur la nécessité de contrôler les dépenses publiques pour éviter les abus. Il souligne que le rapport de l’audit dénonce les abus de fonds publics et qu’il incombe de ne pas prendre ce document pour acquis. 

Me Richard Rault conclut en soulignant l’absence de circonstances spécifiques dans la Constitution pour de tels cas. Il note que le conflit CP/DPP est sans précédent, mais avec la collaboration entre le nouveau CP et le DPP, ce cas pourrait devenir purement académique.