Contribution Sociale Généralisée : Rs 215 M récoltées par la MRA

La Mauritius Revenue Authority (MRA) a reçu Rs 215 millions de 11 431 employeurs. Cela, en termes de Contribution Sociale Généralisée (CSG). La somme a été créditée au compte du Consolidated Fund. C’est ce que révèle un affidavit déposé ce mardi 24 novembre 2020 en Cour suprême au nom du ministre des Finances, Renganaden Padayachy.

Rs 215 258 667. C’est le montant collecté jusqu’au 19 novembre 2020 par la Mauritius Revenue Authority (MRA). Cela, en termes de la nouvelle formule de pension, soit la Contribution Sociale Généralisée (CSG). C’est ce que fait valoir Visvanaden Soondram, Deputy Financial Secretary, dans un affidavit juré au nom du ministre des Finances, Renganaden Padayachy. 

Le document a été présenté en Cour suprême le mardi 24 novembre 2020. Cela dans le cadre de l’audience, suivant une motion déposée par l’association Business Mauritius (BM). L’association, qui regroupe plus de 1200 entreprises locales, invite l’instance judiciaire à maintenir le statu quo en gelant l’application de la CSG. C’est le temps pour la Cour suprême, de se prononcer sur deux actions logées par BM en Cour suprême, notamment une demande de révision judiciaire et aussi une plainte constitutionnelle qu’elle a logée le 5 novembre 2020. 

BM conteste la nouvelle formule de CSG, qui est venue remplacer celle des contributions au National Pension Fund (NPF), dans le cadre de la réforme du système de pension préconisé par le gouvernement. BM a notamment évoqué le risque d’un épuisement des actifs du NPF avec cette réforme de notre système de pension.

Ce mardi, le Chef juge Asraf Caunhye et le juge David Chan Kan Cheong, qui président l’affaire, ont autorisé le NPF, la MRA et le représentant du ministre des Finances, à présenter chacun un affidavit dans l’affaire. Cela, en dépit d’une objection initiale, soulevée par Me Maxime Sauzier, Senior Counsel, et qui représente BM.   

NPF : Rs 139 Md d’actifs 

Dans son affidavit, Visvanaden Soondram fait valoir que depuis le 1er septembre 2020, soit date de l’entrée en vigueur de la CSG, il n’y a plus d’assuré aux fins de cotisation au NPF. Toutefois ajoute celui-ci, le NPF « continue d’exister, d’opérer et aussi la loi prévoit néanmoins de maintenir le paiement des prestations accumulées sous le NPF aux personnes assurées ». 

S’agissant, des Rs 215 millions collectés par la MRA, le haut cadre du ministère des Finances, explique qu’elle provient des contributions collectées sous la CSG par la MRA auprès de 11 431 employeurs. L’argent a été crédité au compte du Consolidated Fund et sous l’item «  12110001: Employee Contribution Pension Scheme ». Les amendements, introduisant la CSG, ne vont pas affecter le droit à une pension sous le NPF, affirme Visvanaden Soondram dans son affidavit. 

Par ailleurs, un affidavit de Veenay Rambarassah, directeur de l’investissement au NPF, a aussi été présenté ce mardi, un affidavit en Cour suprême. Celui-ci avance dans le document que le NPF « sera en mesure d’honorer ses engagements à échéance, sans qu’il soit nécessaire de s’engager dans un désinvestissement de ses actifs. Du moins pendant les dix prochaines années ». Il fait valoir qu’au 30 septembre 2020, les actifs du NPF s’élève à Rs 139 milliards. Il ajoute que pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 le passif du NPF est de l’ordre de Rs 3,5 milliards et ne sera pas honoré sur les Rs 139 milliards, mais sur les revenus d’investissement.

La MRA a confirmé dans un affidavit juré par la Section Head de l’organisme, Pratima Puholoo, que le fisc a collecté un montant de Rs 215 millions au 18 novembre 2020. L’affaire a été ajournée à ce vendredi 27 novembre 2020 pour permettre à BM de répondre aux trois affidavits présentés ce mardi.