Contribution Sociale Généralisée : Business Mauritius retire sa demande de révision judiciaire

L’association Business Mauritius (BM) a retiré, le jeudi 3 février 2022, sa demande de révision judiciaire devant la Cour suprême. BM, qui regroupe plus de 1 200 entreprises locales, contestait, à travers une révision judiciaire, la mise en application du plan de pension, la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Cela, au profit de l’ancienne formule de contributions au National Pensions Fund (NPF). 

Dans une lettre adressée à la Cour suprême, Me Thierry Koenig, Senior Attorney, et représentant BM et les autres contestataires, explique qu’après les plaidoiries, le 17 février 2021, le Parlement a voté « The Social Contribution and Social Benefits Act » qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. Cette loi, selon le Senior Attorney, a abrogé les règlements de la CSG. 

« Le Parlement a accordé ce que les demandeurs réclamaient devant la Cour suprême. En conséquence, il n’y a pas plus de litige. Cela de sorte que la demande d’autorisation pour une révision judiciaire est désormais redondante et qu’aucun jugement n’est nécessaire », a souligné Me Thierry Koenig dans ladite correspondance. Le Senior Attorney précise que cette démarche n’a « aucune implication » sur la plainte de ses clients pour contester la constitutionalité de la CSG. 

Les quatre contestataires dans l’affaire sont Business Mauritius, V. D’Unienville & Associates Co Ltd, une compagnie privée, Louis Henri André Jean Claude Louison, employé de la compagnie sucrière Saint-Antoine, et Derick Andre Steinhobel, ingénieur d’Arup (Mtius) Ltd.  La requête était dirigée contre le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, et la ministre de la Sécurité sociale, Fazila Jeewa-Daureeawoo.