Contrats publics : l’OCDE critique le système mauricien d’appels d’offres

Les procédures d’appels d’offres au niveau des institutions gouvernementales souffrent d’un manque de crédibilité et ne sont toujours pas en ligne aux normes de bonne gouvernance. C’est le constat des experts de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE).

«Il semble avoir un grand problème de redevabilité au niveau des appels d’offres ainsi qu’au niveau des services de livraison ». Il s’agit là d’une des principales observations faites par l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) dans un document intitulé « Assessment of Mauritius Public Procurement System » qui a été remis aux représentants du Procurement Policy Office (PPO) le mardi 14 février. 

L’objectif de ce document consiste à faire un état des lieux du secteur ainsi que de déceler les zones d’ombre et autres anomalies entourant l’ensemble du secteur. S’exprimant sur l’aspect de services de livraison, les représentants de l’OCDE font ressortir que l’élément de redevabilité est une des premières responsabilités des organismes publics. Ils doivent également être soutenus par des autorités comme le Procurement Policy Office (PPO) et le Central Procurement Board (CPB).

D’importants manquements ont également été mis en lumière en ce qui concerne les documents d’appels d’offres (Standard Bidding Documents) qui ne sont pas en ligne avec le cadre légal établi à Maurice. Cette absence de compatibilité entre les documents d’appels d’offres et le cadre légal mauricien résulte ainsi bien souvent à une série de confusion. 

Une des raisons pouvant expliquer cette situation, selon l’OCDE, est le fait que les organismes publics à Maurice ont trop tendance à se reposer sur des formats de documents émanant des institutions internationales. « Dans bien des cas, ces documents qui proviennent des agences internationales ne sont pas adaptés au contexte mauricien », fait part le rapport de l’OCDE. Une absence de mécanisme capable d’assurer la supervision de la mise en œuvre des contrats importants a également été observée par les experts. De tels manquements, résultent bien souvent à des situations où l’on ne parvient pas toujours à obtenir un bon rapport qualité-prix. 

Les représentants de l’OCDE disent également avoir noté d’une vague d’inquiétudes auprès des organisations de la société civile. Plusieurs de ces organisations ont en effet fait état d’un « manque de transparence » dans tout ce qui a trait au secteur des appels d’offres. L’absence d’une loi sur le droit à l’information ainsi que le fait que tous les fonctionnaires du pays soient tenus par l’Official Secrets Act font qu’il est difficile d’avoir accès à des informations d’intérêt public.

Un sondage mené également au niveau des membres du secteur privé et d’organisations de la société civile a permis de  démontrer un manque de confiance dans le secteur. Plusieurs personnes interrogées sont convaincues du fait que les spécifications techniques d’un exercice d’appel d’offres sont souvent taillées sur mesure pour des entités spécifiques. Une telle perception mène bien souvent à un manque d’intérêt pour prendre part aux exercices.