Contrats publics : l’IRP reproche à la Santé son absence de rigueur

« Nous espérons que les organismes publics aborderont les documents d’appel d’offres avec plus de rigueur et de compétence à l’avenir. Même pour ceux qui concernent de petites valeurs », a avancé l’Independent Review Panel dans un jugement il y a quelques jours.

Le jugement de l’Independent Review Panel (IRP) fait suite à une demande de Purpleblue Medical Ltd. Celle-ci contestait un appel d’offres du ministère de la Santé.

La demande de Purpleblue Medical Ltd a été rejetée, car elle est jugée sans fondement. Mais la moitié du dépôt de garantie versé par cette compagnie lui sera remboursée. Et le jugement réprimande le ministère de la Santé.

Le 31 janvier, le ministère a lancé un appel d’offres pour la fourniture de films radiographiques médicaux. Les entreprises avaient jusqu’au 15 février pour faire parvenir leurs propositions. Purpleblue Medical Ltd figurait parmi celles-ci.

Le 17 février, cette dernière a contesté l’appel d’offres auprès du ministère qui ne réagit pas. C’est avant que les propositions ne soient examinées et que le contrat ne soit attribué. En l’absence de réaction, la compagnie saisit l’IRP le 1er mars. Les parties ont été entendues les 20 mars, 9 mai, 2 juin et 28 juin.

Cette affaire a la particularité d’avoir été la plus longue depuis la création de l’IRP en 2008.

« Le comité a ordonné la suspension de la procédure de passation du marché, et l’évaluation des offres a été interrompue. Le ministère a présenté devant nous des objections préliminaires selon lesquelles la demande de révision était, par essence, prématurée, et que nous n’avions pas compétence pour entendre l’affaire. Nous avons rejeté les objections dans une décision datée du 21 avril 2023. Et nous avons estimé qu’un soumissionnaire lésé devrait pouvoir saisir le panel et exiger, en guise de réparation, que nous exercions nos pouvoirs. C’est en vertu des quatre alinéas de l’article 45 (10) de la Public Procurement Act (PPA) de 2006. Le ministère a ensuite délivré un certificat d’urgence en vertu de l’article 45(6) du PPA, citant des considérations publiques urgentes », fait ressortir l’IRP.

Donc, malgré les protestations de Purpleblue Medical Ltd et l’ordre de l’IRP de ne pas attribuer le contrat, le ministère l’a attribué à IBL Ltd.

Malgré tout, la compagnie protestataire a insisté pour que l’affaire soit entendue. De plus, elle s’est tournée vers la Cour suprême pour empêcher à IBL de livrer le matériel pour lequel elle a les droits exclusifs de distribution ».

Son grief est que le matériel demandé par le ministère, de type « DI-HL », est un modèle fabriqué et vendu uniquement par Fujifilm, dont il est le distributeur exclusif à Maurice. Cependant, le ministère avance qu’il s’agit d’un type de film et non pas d’un modèle de film de Fujifilm. IBL est, quant à lui, représentant d’AGFA Drystar et a décroché le contrat.

Après avoir examiné tous les paramètres techniques et les témoignages des uns et des autres, l’IRP indique que le ministère aurait dû être plus précis dans la rédaction de son appel d’offres.
Il apparaît aussi que les films d’IBL seront utilisés sur les cinq imprimantes prêtées par IBL sans frais au ministère.

« Nous remarquons qu’IBL Ltd a l’intention de fournir cinq imprimantes. Le contestataire suggère que la quantité pourrait ne pas suffire. Nous pensons que la préoccupation du ministère et ses spécifications doivent primer. Si les cinq imprimantes ne sont pas suffisantes pour les cinq grands hôpitaux de l’île, le ministère devra évoquer un nombre minimum d’imprimantes à l’avenir », fait observer l’IRP.