Contrats publics : le ministère des Finances durcit les règles pour améliorer la qualité des prestations

• Suivi renforcé des projets stratégiques dépassant les Rs 300 millions

Face aux insuffisances constatées dans l’exécution des contrats publics, le ministère des Finances a introduit, en ce mois de janvier, de nouvelles directives visant à améliorer la qualité des prestations offertes par les fournisseurs et entrepreneurs ayant décroché des contrats avec les organismes publics. Cette initiative s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion plus rigoureuse des contrats, d’encourager la performance et de garantir une meilleure utilisation des fonds publics.

Confronté aux lacunes persistantes dans la gestion des contrats publics, le ministère des Finances impose une réforme destinée à élever les standards de performance. C’est ainsi que ces nouvelles mesures imposent la création, au sein de chaque organisme public, d’un Performance Review Committee. Ce comité sera présidé par un haut fonctionnaire d’un rang équivalent ou supérieur à celui de Deputy Permanent Secretary et comprendra au moins deux membres experts en gestion des contrats. Ce comité aura pour responsabilité principale de passer en revue les performances des fournisseurs et entrepreneurs, tant pour les contrats en cours que pour ceux à venir. Il devra également traiter les cas de sous-performance en soumettant des recommandations au Chief Executive de l’organisme concerné, tout en veillant au suivi mensuel des projets de travaux dépassant un seuil de Rs 300 millions. À cet effet, des rapports détaillés devront être soumis à la direction.

Dans le cadre de cette réforme, le ministère des Finances met l’accent sur une tolérance zéro envers les prestations défaillantes. Les fournisseurs ou entrepreneurs dont les performances sont jugées insuffisantes pourraient être temporairement exclus des futurs appels d’offres ou de l’attribution de contrats publics pour une durée de six mois. 

Avant toute décision d’exclusion, plusieurs étapes devront cependant être respectées. Les lacunes constatées devront être notifiées au fournisseur, accompagné d’une demande explicite de mesures correctives. Si aucune amélioration satisfaisante n’est apportée, le Performance Review Committee pourra recommander une exclusion temporaire. Cette recommandation devra ensuite être approuvée par le Chief Executive dans un délai de 15 jours. Une fois validée, la décision sera communiquée au fournisseur concerné, transmise au Procurement Policy Office et publiée sur le site web de l’organisme public dans un délai de sept jours.

Les fournisseurs dispose-ront néanmoins d’une opportunité pour remédier à leurs lacunes ou contester les rapports défavorables. Un dialogue pourra être initié afin d’examiner les points de désaccord. Si un fournisseur estime qu’un rapport est injuste, il pourra soumettre une représentation écrite en fournissant des éléments factuels pour appuyer sa position. Le Performance Review Committee pourra ensuite revoir le rapport initial et, si nécessaire, inviter le fournisseur à un entretien avant de formuler ses recommandations finales.

Les projets stratégiques, notamment ceux dépassant les Rs 300 millions, feront l’objet d’un suivi renforcé avec des rapports mensuels obligatoires. Pour les projets excédant Rs 10 millions, des rapports trimestriels devront être soumis. Ces évaluations seront également étendues à la période de garantie des défauts, avec des examens approfondis des aspects critiques jugés insatisfaisants.

Avec ces nouvelles directives, le ministère des Finances impose des mécanismes pour encadrer la gestion des contrats publics. L’objectif affiché est de responsabiliser les prestataires tout en renforçant la transparence et la rigueur dans l’exécution des projets financés par des fonds publics. Reste à déterminer si ces mesures produiront des résultats concrets pour améliorer la qualité des services, un défi majeur dans un contexte de pressions budgétaires et d’attentes accrues de la population.