Contrat « résilié dans l’intérêt public » en février 2015 : le gouvernement devra payer des dommages de Rs 1,8 Md

• La compagnie indienne Patel Engineering avait porté l’affaire devant un tribunal d’arbitrage international

Le 12 février 2015, le ministre des Finances Vishnu Lutchmeenaraidoo, entouré du ministre du Logement Showkutally Soodhun et du ministre de la Bonne gouvernance Roshi Bhadain, alors en poste, annonçait devant la presse la résiliation « sans aucune négociation » du contrat avec la compagnie indienne Patel Engineering. Il s’agissait d’un bail de 99 ans pour 58 arpents à Les Salines, Port-Louis, accordé en 2008 pour le projet Neotown, moyennant un loyer annuel de Rs 15 millions.

Showkutally Soodhun avait précisé que « s’il faut que nous compensions l’entreprise pour ses investissements, qui s’élèveraient à Rs 250 millions, le gouvernement le fera. Mais qu’elle vienne le prouver ». Neuf ans plus tard, à un mois près, le gouvernement se retrouve, suite à une décision arbitrale à l’international, condamné à payer une compensation de plus de Rs 1,8 milliard en plus des pénalités et intérêts dont le montant exact reste encore à définir.

À l’époque, le gouvernement s’était appuyé sur l’article 14(c) du bail pour résilier le contrat « dans l’intérêt public ». L’intention mise en avant était qu’il fallait ce terrain pour développer le port de Grande-Rivière à Baie-du-Tombeau, en 15 ans seulement, pour faire de Port-Louis « un des ports les plus modernes de la région », disait Vishnu Lutchmeenaraidoo. Le montant du bail n’était pas en faveur du gouvernement.

Patel Engineering a porté l’affaire devant un tribunal arbitral international. Le jugement est tombé durant les derniers jours de l’année dernière. Dans une correspondance officielle à la Bombay Stock Exchange Ltd et à la National Stock Exchange of India Ltd, Kavita Sanjiv Shirvaikar, directeur et Chief Financial Officer de Patel Engineering Ltd, qui est cotée à la Bourse indienne, informe qu’un « tribunal arbitral international a publié un Avis Final Partiel en faveur de la société pour la résiliation abusive et l’expropriation du bail de terrain à sa filiale à Maurice, pour un montant de 1,35 milliard de roupies mauriciennes en février 2015 (équivalent à 40,225 millions de dollars américains en février 2015), plus des intérêts au taux PLIBOR + 2 % jusqu’au paiement. La décision sur les frais a été réservée ».

Et de préciser que « sous réserve de tout recours contre la décision et des procédures d’exécution, déduction faite des coûts de financement des procédures d’arbitrage et des procédures judiciaires, la société aura droit au reste du montant accordé ». Au taux de change du jour, USD 40,225 millions équivaut à Rs 1,8 milliard et des poussières.

Le taux PLIBOR qu’évoque Kavita Sanjiv Shirvaikar est le Port Louis Interbank Offered Rate qui est basé sur le taux des contributions des banques membres du Port Louis Automated Clearing House. Actuellement, le taux PLIBOR est de 3,49 %.

Rajesh Bhagwan : « Un autre coup de marteau sur la tête de la population »

« C’est un autre coup de marteau sur la tête de la population. Quand on prend des décisions à la va-vite par vengeance politique, comme ça a aussi été le cas pour Betamax, voilà les conséquences. La population prend note », réagit Rajesh Bhagwan, secrétaire général du MMM. 

Pas de réaction pour le moment du côté du gouvernement

Au niveau du gouvernement, l’on ne va pas réagir dans l’immédiat. Contactée officiellement, une source autorisée rattachée au Bureau du Premier ministre devait indiquer qu’une réaction viendra probablement la semaine prochaine. Du côté de Maneesh Gobin, Attorney General, c’est aussi motus et bouche cousue pour l’instant. Contacté via son WhatsApp personnel, via ses gardes du corps et via un de ses conseillers, le ministre Gobin n’a pas réagi. 

Exit Neotown, enter Les Salines Waterfront

Lorsque le projet Neotown a été enterré, le gouvernement est venu avec un autre projet sur le terrain qui lui était réservé. Piloté par Landscope (Mauritius) Ltd, il s’agissait de faire sortir de terre une nouvelle ville moderne et attractive aux touristes et Mauriciens. Une « request for proposals » a été lancé le 4 mars 2020 par la compagnie d’État. La première phase concernait l’aménagement de 50 arpents, morcelés en 25 lots, tandis que des travaux d’infrastructures pour Rs 400 millions devaient être financés par Landscope (Mauritius) Ltd. Ici aussi, les promoteurs auraient droit à un bail sur 99 ans. Dans le concret, il n’y a toujours rien, mis à part le Port-Louis Cruise Terminal inauguré le 11 décembre dernier par le Premier ministre.