Contrat de Rs 5 Md à Corex Solar International Ltd : Incursion dans l’exercice d’appel d’offres du projet

L'attribution d'un contrat de Rs 5 Md à la société CorexSolar International Ltd, dénoncée par la députée du Mouvement Militant Mauricien, Joanna Bérenger, le samedi 16 avril, a été au cœur de l'actualité pendant près d'une semaine. Nous vous invitons à approfondir votre compréhension des tenants et aboutissants de ce projet, qui a suscité de nombreuses interrogations de la part des soumissionnaires, ainsi que des conditions strictes qui lui sont associées.

Les points de clarification des soumissionnaires au CEB

Ils étaient plusieurs soumissionnaires dont la compagnie Omnicane à avoir sollicité le Central Electricity Board (CEB) l’année dernière afin d’avoir un meilleur éclairage sur ce projet au coût de Rs 5 Md : Est-ce que le soumissionnaire peut être un Special Purpose Vehicle (SPV) ?
Cette entreprise nouvellement créée sera considérée comme une co-entreprise, et les membres constituant la co-entreprise seront évalués conformément aux critères d'évaluation pour les Joint-Ventures stipulés dans le document de l'appel d'offres. En sus, des preuves documentaires de l'incorporation du SPV devront être soumises.

Que signifie le terme Joint-Venture (JV) aux fins de cet appel d'offres ? Si un soumissionnaire est un SPV avec plusieurs actionnaires, cela sera-t-il considéré comme une co-entreprise ? Si ce n'est pas le cas, sera-t-il obligatoire d'avoir un accord entre les actionnaires ou un accord similaire à soumettre au CEB dans le cadre de l'offre ? 
Une JV est un arrangement commercial dans lequel deux parties ou plus conviennent de regrouper leurs ressources dans le but de réaliser un projet spécifique. Oui, si un soumissionnaire est un SPV avec plusieurs actionnaires, cela sera considéré comme une JV et évalué en conséquence. Aussi, des preuves documentaires de l'incorporation du SPV devront être soumises.

On dit qu'un soumissionnaire ne doit soumettre qu'une seule offre, qui peut inclure plusieurs propositions pour les projets d'énergies renouvelables. Est-il autorisé de soumettre plusieurs propositions pour de tels projets ? 
Il n'est pas autorisé de soumettre plusieurs propositions pour les projets d'énergies renouvelables, chacune avec un SPV différent. Veuillez noter que différentes propositions peuvent être situées sur des sites différents et connectées à des postes différents.

Les postes prévus dans les deux tableaux seront-ils éligibles pour l'interconnexion ? 
Oui.

Le nombre de postes disponibles limite-t-il le nombre de projets pouvant être connectés au poste correspondant ? En d'autres termes, si un poste a deux items disponibles, cela signifie-t-il qu'il ne pourra accueillir que deux projets ? 
Veuillez noter que le CEB ne pourra accueillir que deux projets d'énergies renouvelables si le poste en question ne comporte que deux items, et la capacité de chaque projet d'énergies renouvelables ne dépassera pas 30 MWac.

En ce qui concerne les coûts indiqués pour les postes d'arrivée (c'est-à-dire Rs 10 M et Rs 33 M), s'agit-il de coûts totaux ou de la part du soumissionnaire ? Cela inclut-il le coût de la ligne d'interconnexion ? 
Les soumissionnaires sont informés que le coût mentionné dans le document de l'appel d'offres est le coût total du poste d'arrivée.

Le projet ou les sites proposés dans une offre par un soumissionnaire peuvent-ils être modifiés après la soumission de l'offre par ce soumissionnaire tant qu'il n'y a pas de changements concernant la ligne d'interconnexion ? 
Le scénario proposé ci-dessus est possible.

Si le soumissionnaire est un SPV, les critères d'éligibilité et de qualification (exemple : l'absence de sanction et de conflit d'intérêts, l'absence de liste d'inadmissibilité, l'absence de non-exécution du PPA/ESPA, l'expérience dans le développement et la mise en service de fermes solaires à grande échelle/systèmes de stockage d'énergie/branchements au réseau haute tension) s'appliqueront-ils uniquement au soumissionnaire/SPV ou également aux actionnaires concernés ?
Le SPV sera évaluée en tant que JV.

L'institution financière du projet peut-elle être une institution étrangère ?
Elle peut être une institution étrangère et peut émettre la lettre d'intérêt requise.

Le fait d'avoir les mêmes fournisseurs sous-traitants que d'autres soumissionnaires ne constitue-t-il pas un conflit d'intérêts ? 
Nous confirmons que le fait d'avoir les mêmes fournisseurs sous-traitants que d'autres soumissionnaires ne constitue pas un conflit d'intérêts.

Aux fins de l'appel d'offres, que signifie le terme « actionnaire majoritaire » ? 
L'actionnaire majoritaire doit détenir au moins 51 % du SPV.

Un soumissionnaire peut-il faire une offre avec plusieurs projets totalisant une capacité supérieure à 100 MWac ? 
Oui, c'est possible.

Gros plan sur les exigences foncières et d’emplacement 

Dans le cadre de l'appel d'offres lancé en 2022 par le Central Electricity Board (CEB) pour le développement d'une ferme solaire d'une valeur de Rs 5 milliards, certaines conditions essentielles ont été établies pour les soumissionnaires. Tout d'abord, les soumissionnaires sont tenus de garantir tous les droits fonciers, les permis, les servitudes et les droits de passage nécessaires à la construction de la ligne 22 kV depuis le point de livraison (PoD) jusqu'à la sous-station 22 kV la plus proche éligible, ou les alimentateurs 22 kV les plus proches, selon le cas. Bien que la construction de la ligne 22 kV soit de la responsabilité du CEB, les coûts relatifs aux droits de passage pour cette construction doivent être assumés par les soumissionnaires retenus.

En sus, les soumissionnaires doivent sélectionner et identifier le site proposé pour le développement du projet. Ils doivent également obtenir des lettres d'engagement des propriétaires fonciers confirmant leur volonté de mettre le terrain à disposition si leur projet est sélectionné à la suite du processus d'appel d'offres. Cette exigence vise à garantir que les droits fonciers nécessaires sont sécurisés en amont, évitant ainsi tout retard potentiel dans la mise en œuvre du projet. Les soumissionnaires doivent également fournir les titres de propriété, les lettres de réservation foncière ou les accords de location de terrain, le cas échéant.

De manière importante, toutes les technologies d'énergies renouvelables proposées, ainsi que le système de stockage d'énergie par batterie, doivent être situés sur le même site. Enfin, il est souligné que les soumissionnaires peuvent démontrer leur engagement foncier en fournissant des preuves d'acquisition de terrain, que ce terrain soit réservé, loué ou détenu par le soumissionnaire, pour la réalisation du projet. 

Projet énergétique dans l’ombre de la corruption

Les projets énergétiques à Maurice sont souvent enclins à la controverse et aux allégations de corruption. En effet, ces projets, initiés sous différents gouvernements, ont souvent suscité des polémiques. Sous le règne du Parti travailliste de 2005 à 2014, de nombreuses critiques ont été dirigées contre le gouvernement au pouvoir, l'accusant de mener des projets énergétiques sans passer par un processus d'appel d'offres formel. En fait, certains promoteurs faisaient part de leurs intentions de lancer des projets énergétiques sans avoir été sollicités, et le gouvernement de l'époque leur donnait le feu vert à deux reprises.

L'un de ces projets était la création d'une ferme solaire à Sarako, porté par les proches de Jim Seetaram. Ce dernier, ancien membre du Mouvement Socialiste Militant au sein de l'alliance avec le Parti travailliste (MSM/PMSD) lors des élections générales de 2010, avait rejoint le Parti travailliste après la démission du MSM du gouvernement à la suite de l'affaire MedPoint. En 2014, le projet a été inauguré sans qu'un appel d'offres n'ait été lancé.

Le PTr avait également été critiqué pour avoir donné son accord à des promoteurs étrangers pour la construction d'une centrale à charbon, le projet CT Power, sans avoir procédé à un appel d'offres. Le MSM a remporté les élections par la suite et a annulé ce projet.

Cependant, c'est sous le gouvernement MSM que le plus grand scandale lié à un projet énergétique a éclaté, avec l'achat de nouveaux moteurs pour la centrale de St Louis au coût de Rs 4,2 milliards. L'attribution de ce contrat à la société danoise BWSC a été réalisée grâce à des procédures d'urgence déclenchées en 2016 par le ministre des Services publics et de l'Énergie de l'époque, Ivan Collendavelloo. Initialement, ce projet faisait l'objet d'une contestation devant l'Independent Review Panel (IRP) et ne pouvait donc être alloué aussi longtemps que les membres de ce panel n’avaient pas fait part de leur décision. Quatre ans plus tard, plusieurs hauts cadres du CEB ont été arrêtés pour corruption, et Ivan Collendavelloo a été contraint à la démission.

Nous nous souviendrons aussi de Mahen Utchanah. Ce fidèle de sir Anerood Jugnauth au No 7 sera élu aux élections de 1982, 1983, 1987 et 1991. Ministre de l’Énergie, il démissionnera dans le cadre d’une controverse par rapport à un projet d’acquisition de turbines à gaz par le Central Electricity Board (CEB). Il s’éloignera alors de la politique. Dans cette affaire, Mahen Utchanah n’a jamais été condamné.