Contrat de Rs 41,6 millions du CEB : l’Independent Review Panel rejette la contestation de MUA Life Ltd

Le contrat d’assurance-vie de groupe et d’assurance invalidité permanente du Central Electricity Board (CEB) ne reviendra pas à MUA Life Ltd. Dans une décision rendue récemment, l’Independent Review Panel (IRP) a rejeté le recours de l’assureur, confirmant l’attribution du contrat, pour une durée de 24 mois, à la State Insurance Company of Mauritius Ltd (SICOM), pour un montant de Rs 41,6 millions.

Tout commence le 19 février 2025, avec le lancement d’un appel d’offres par le CEB. Trois soumissionnaires se positionnent, dont MUA Life Ltd, qui avait déjà assuré ce contrat entre mai 2020 et juin 2023. Le 5 juin 2025, le Bid Evaluation Committee tranche en faveur de SICOM, bien que son offre soit environ Rs 2,46 millions plus élevée que celle de MUA Life Ltd (Rs 39 140 906).
Le lendemain, MUA conteste l’attribution, estimant que son offre était « significativement moins onéreuse » et rappelant la qualité de son précédent service. Elle mentionne également un problème technique sur la plateforme d’e-procurement lors d’un appel d’offres antérieur, qui l’avait empêchée de remporter un contrat similaire. 

Cependant, le 9 juin 2025, le CEB rejette cette contestation, invoquant une non-conformité avec la clause ITB 18.1 du cahier des charges. Cette clause stipule que la validité de l’offre doit couvrir une période de 90 jours à partir de la date de clôture des soumissions, soit le 24 mars 2025. Or, MUA Life Ltd avait indiqué dans son formulaire que l’offre était valable à partir du 1er juillet 2025, ce qui rendait son offre non conforme.

Le 16 juin 2025, MUA saisit l’IRP, qualifiant cette erreur de « faute involontaire ». Pour elle, il s’agit d’un écart mineur et corrigeable, autorisé par la réglementation sur les marchés publics (règlement 37(8)(c) du Public Procurement Act). MUA Life Ltd insiste : « L’écart améliore, et non diminue, la protection pour le CEB », car la validité prolongée jusqu’au 19 juin 2025 couvrait largement la période d’évaluation et d’attribution. De plus, l’entreprise a soutenu que « tout risque peut être exprimé arithmétiquement à zéro roupie : aucun coût supplémentaire n’en découle », tandis que rejeter son offre imposait une surcharge de Rs 2,46 millions au trésor public. MUA Life Ltd a également reproché au CEB de ne pas avoir cherché de clarification, comme le permet la clause ITB 30.1, qui autorise des demandes de clarification sans modifier le prix ni la substance de l’offre.

Mais lors de l’audience du 9 juillet 2025, les arguments de MUA n’ont pas convaincu. La représentante du Bid Evaluation Committee a affirmé que la validité de l’offre était une exigence obligatoire, et que toute rectification aurait porté atteinte à l’équité envers les autres soumissionnaires. Elle a invoqué la Directive n°3 du Procurement Policy Office et la clause ITB 29.2, qui définissent une déviation matérielle comme un écart affectant substantiellement les droits du CEB ou les obligations du soumissionnaire.

Une interprétation que l’IRP a validée. Dans sa décision, le panel souligne que que l’erreur de MUA Life Ltd constituait une « déviation matérielle » au sens de la clause ITB 29.2, rendant l’offre non conforme, et qu’autoriser une correction rétroactive aurait enfreint le principe d’égalité de traitement entre soumissionnaires. L’offre de MUA est donc légalement irrecevable.
Résultat : SICOM conserve le contrat pour deux ans.