Contraint à la retraite anticipée : nouveau revers pour un ex-inspecteur adjoint de la CWA

Après un premier revers devant la Cour suprême en 2022, un ancien inspecteur adjoint à la Central Water Authority (CWA), Dilchand Ramful, a essuyé un nouveau refus en appel le jeudi 26 décembre 2024. La cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen ont rejeté son appel, confirmant la décision de la première instance. 

Dans sa plainte en date du 25 novembre 2008, l’habitant de Mahébourg réclamait Rs 10 millions de dommages à la CWA après avoir été contraint à la retraite anticipée le 29 avril 2008. Cette somme comprenait Rs 4 millions pour dommages moraux, Rs 6 millions pour perte de salaire, ainsi que Rs 2 millions réclamés conjointement à deux de ses supérieurs à l’époque.

Le 9 mars 2022, la juge Rita Teelock avait rejeté la plainte sur un point de droit. Elle avait statué que la plainte allait à l’encontre de la règle de « non-cumul ». Elle n’avait pas permis à Dilchand Ramful de modifier sa plainte pour exclure les deux cadres supérieurs et fonder son action sur une faute contractuelle, malgré son souhait d’amender la plainte. La CWA et les deux cadres avaient objecté à cet amendement. 

Dilchand Ramful avait, par la suite, fait appel de la décision de la Cour suprême. Il avait soulevé treize points, arguant que la juge avait erré en refusant l’amendement. Cependant, dans leur jugement, la cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen ont confirmé que l’action de l’ex-inspecteur adjoint relevait d’une relation contractuelle avec la CWA. Elles ont ainsi validé la décision prise en première instance, rejetant l’appel.