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Contestations des résultats des législatives : Collendavelloo veut donner la priorité à la demande de Bhadain

Roshi Bhadain en Cour suprême lundi.

Le Premier ministre adjoint, Ivan Collendavelloo, a invité la Cour suprême à écouter en premier lieu la demande de révision judiciaire logée par Roshi Bhadain le 13 janvier 2020. Cela du fait que le leader du Reform Party conteste, à travers son action, les résultats dans toutes les 21 circonscriptions du pays.  L’intéressé y voit une tactique dilatoire.

«Si la demande de révision judiciaire logée par Roshi Bhadain aboutit à une victoire, les élections seront annulées dans toutes les 21 circonscriptions. Du coup, la pétition électorale déposée contre moi n’aura pas de raison d’être ». C’est ce que fait valoir Ivan Collendavelloo, Premier ministre adjoint, dans un affidavit juré et déposé en Cour suprême. Cela, dans le cadre d’une nouvelle motion présentée par le numéro 2 du gouvernement pour que la Cour suprême écoute en priorité la demande de révision judiciaire logée par le leader du Reform Party le 13 janvier 2020. La motion d’Ivan Collendavelloo, présentée par le biais de son avoué, Me Sheffick Sookia, sera appelée le 3 février 2020. 

Entre-temps, cette même demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain a été au centre des débats lors de l'appel des pétitions électorales déposées par l'opposition en Cour suprême le lundi 27 janvier 2020 devant le chef juge Eddy Balancy. 

Me Eric Ribot, Senior Counsel et représentant Ivan Collendavelloo, a annoncé au chef juge que son client a logé une motion pour demander la priorité pour la demande de révision judiciaire logée par Roshi Bhadain. C’était à l’appel de la pétition électorale déposée par Preetam Seewochurn, candidat battu du Reform Party dans la circonscription no. 19 (Stanley/Rose-Hill). Celui-ci réclame l’invalidation de l’élection d’Ivan Collendavelloo. 

Roshi Bhadain, avocat de Preetam Seewoochurn, a contesté vivement cette démarche. Il a lancé au chef juge que cela est « une tactique dilatoire ». Il a demandé à ce que la pétition électorale au numéro 19 soit entendue aussi vite que possible. La pétition électorale de Preetam Seewoochurn sera maintenant appelée le 17 février 2020. 

Par ailleurs, Me Eric Ribot, qui représente également les autres élus du gouvernement dont les élections sont contestées, a soutenu que des motions visant à demander à la Cour suprême d’écouter en priorité la demande de révision judicaire Roshi Bhadain sont en voie d’être finalisées et seront déposées bientôt afin que la majeure partie des pétitions électorales soit mise en suspens en attendant. 

Par ailleurs, les neuf autres pétitions électorales ont été aussi renvoyées au 17 février 2020. Dix circonscriptions sont visées dans ces pétitions électorales, notamment les Nos 1, 8 , 9, 10, 13, 14, 15,16, 17 et 19.

Steven Obeegadoo demande le rejet de la pétition d’Adrien Duval

Le nouveau ministre des Terres et du Logement, Steven Obeegadoo, et le Deputy Chief Whip du gouvernement, Soobeersingh Dhunoo, ont logé une motion en Cour suprême. Ils demandent à l’instance judiciaire de rejeter la pétition électorale logée par Adrien Duval. Cela du fait que ladite pétition a été « wrongly entered »,

car ils (Steven Obeegadoo et Soobersingh Dhunoo) sont cités comme codéfendeurs dans la pétition. La motion sera appelée le 3 février 2020. Rappelons qu’Adrien Duval demande dans sa pétition un nouveau décompte des voix dans la circonscription numéro 17 (Curepipe-Midlands) qui a vu l’élection de Steven Obeegadoo et Soobersingh Dhunoo de l’Alliance Morisien. Rappelons que c’est Michael Sik Yuen de l’Alliance Nationale qui a pris la deuxième place.

Le Commissaire électoral s’oppose à la demande de révision judiciaire

Le Commissaire électoral (CE) et l’Electoral Supervisory Commission (ESC) ont soulevé des objections en droit. Cela face à la demande de révision judiciaire logée par Roshi Bhadain. Le leader du Reform Party demande à travers cette action d’annuler les résultats des législatives du 7 novembre 2019.  À l’appel de l’affaire le lundi 27 janvier 2020 devant le chef juge Eddy Balancy, Me Verna Nirsimmloo, Chief State Attorney et représentant le CE, a avancé cinq raisons dans un document pour contester l’action du leader du Reform Party. « Autoriser la demande de révision judiciaire c’est contourner le délai imposé pour une pétition électorale », lit-on dans le document. Le CE avance que Roshi Bhadain aurait dû opter pour la procédure de pétition électorale, au vu des faits qu’il avance dans sa demande de révision judiciaire. Ladite demande, selon Me Verna Nirsimloo, est « vague et omet de préciser les décisions qui sont contestées ». Me Rishi Pursem, Senior Counsel et représentant l’ESC, a lui avancé quatre raisons. Notamment que Roshi Bhadain a failli à mettre en cause toutes les parties concernées et que la demande de révision judiciaire n’a pas été logée « promptement ».

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