Contestation du rapport Lam Shang Leen : la cour réserve son jugement sur la motion de Me Teeluckdharry

Les juges Gaitree Jugessur-Manna et Shameen Hamuth-Laulloo ont mis en suspens leur décision dans le cadre de la demande de révision judiciaire de Sanjeev Teeluckdharry. L’avocat conteste les conclusions faites à son égard dans le rapport de la commission d’enquête sur la drogue. 

Le jeudi 17 mars 2022, à la Cour suprême, les avocats de Sanjeev Teeluckdharry ont déposé leurs plaidoiries par écrit dans le cadre de la demande de révision judiciaire de leur client. Ce dernier conteste les conclusions faites à son égard dans le rapport de la commission d’enquête sur la drogue. La partie adverse a également remis ses plaidoiries par écrit. La cour a décidé de réserver son jugement.  La demande de Me Sanjeev Teeluckdharry est dirigée contre l’ancien juge Paul Lam Shang Leen qui a présidé la commission d’enquête sur la drogue, et ses assesseurs Samioullah Lauthan et Ravin Kumar Domun. Ces derniers sont cités comme défendeurs. Les codéfendeurs sont l’État, l’Attorney General et Koosiram Conhye, secrétaire de la commission d’enquête. 

C’est le 27 octobre 2020 que Me Sanjeev Teeluckdharry a obtenu l’autorisation de la Cour suprême de recourir à sa requête de révision judiciaire. Il demande à l’instance de décréter que les conclusions faites à son sujet dans le rapport soient décrétées injustifiées et perverses. 

L’homme de loi est représenté par Me Antoine Domingue, Senior Counsel, qui est assisté des Mes Nandraj Pattern, Désiré Basset, Senior Counsel et Yash Balgobin, avoué. Ils ont argué que leur client n’a jamais été confronté aux informations que la commission a obtenues « de sources inconnues ».

Se référant au jugement « Gulbul v Lam Shang Leen & Others », Me Antoine Domingue a précisé qu’elle a, de ce fait, enfreint les règles de justice naturelle et d’équité. Il a insisté que Me Sanjeev Teeluckdharry n’a jamais été informé des allégations faites contre lui et qu’il n’a pas non plus eu l’occasion de les réfuter. 

Ce qui, selon le Senior Counsel, a causé un énorme préjudice à son client. Il estime que la demande de révision judiciaire doit être agréée. Les défendeurs sont représentés par Me Kamlesh Kumari Domah, Senior Counsel, qui est assisté de Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney. Pour cette dernière, la demande de Me Sanjeev Teeluckdharry doit être rejetée.