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Contestation du rapport Caunhye : une action au civil contre Ameenah Gurib-Fakim n’est pas à écarter 

Il est notamment reproché à Ameenah Gurib-Fakim d’avoir violé la Constitution en nommant une commission d’enquête.

L’affaire liée à la contestation des conclusions du rapport de la commission d’enquête émises contre Ameenah Gurib-Fakim a été appelée le lundi 16 janvier 2023 devant la Chef juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul. Me Yvan Jean Louis – Acting Assistant Solicitor-General et représentant le président de la commission d’enquête Asraf Caunhye ainsi que la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Gaitree Jugessur-Manna (défendeurs) – a informé la Cour suprême qu’en vertu de l’article 290(2) du Code pénal, les défendeurs se réservent le droit d’intenter une action au civil contre l’ex-présidente de la République. 

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Pazhany Thandarayan, l’avoué d’Ameenah Gurib-Fakim, n’a donc pas produit le nouvel affidavit. Il en a toutefois remis une copie à Me Yvan Jean Louis. Me Sureka Angad, Principal State Attorney, représentait, quant à elle, l’État, l’Attorney General, la Principal Court Officer Premilla Sinnathambi-Gopynauth et la secrétaire du président de la République. Ces derniers sont cités comme codéfendeurs. Après ce dénouement, les représentants des diverses parties devront faire part de leur position le 30 janvier 2023.  C’était le 11 janvier 2023 qu’Ameenah Gurib-Fakim a juré un nouvel affidavit dans le cadre de sa demande de révision judiciaire pour expliquer le délai pris pour loger cette action. Dans le rapport de la commission d’enquête, il lui est reproché d’avoir enfreint l’article 64(1) de la Constitution en nommant une commission d’enquête le 16 mars 2018. Elle aurait également violé l’article 28(4) de la Constitution en encaissant des fonds perçus sur la carte de crédit financée par le Planet Earth Institute.

 

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