Contestation du rapport Caunhye : la commission d’enquête s’oppose à la demande d’Ameenah Gurib-Fakim

La demande de révision judiciaire présentée par l’ancienne Présidente de la République a été appelée le lundi 30 janvier 2023. Cela, devant la Chef juge de la Cour suprême, Bibi Rehana Mungly-Gulbul. Ameenah Gurib-Fakim demande, à travers cette procédure, de revoir les conclusions du rapport de la commission d’enquête émises contre sa personne. 

Le lundi 30 janvier 2023, l’ancienne Présidente de la République a, via son avoué, Me Pazany Thandarayan, présenté un affidavit pour expliquer le délai mis à loger sa demande de révision judiciaire. Elle explique avoir pris connaissance dudit rapport le 16 septembre 2022. Cela, lorsqu’il a été rendu public par le Premier ministre. 

Elle ajoute avoir dû se rendre par la suite à un certain nombre de fonctions à l’étranger. Notamment à Londres, à Dubaï, à Rome et au Sénégal. Elle affirme, en outre, avoir retenu les services de deux avoués qui se sont finalement retirés pour « des raisons inconnues ».

La commission d’enquête, représentée par Me Yvan Jean Louis, Acting Assistant Solicitor General, s’est, elle, opposée à la demande. Elle a présenté un contre-affidavit, juré par Premila Sinnathambi-Gopynauth, ancienne secrétaire de ladite commission d’enquête. Celle-ci soutient que les raisons avancées par Ameenah Gurib-Fakim pour expliquer le délai à loger sa demande de révision judiciaire, ne sont pas justifiées. 

La commission d’enquête a aussi soulevé des objections. Elle a, dans un document rédigé par Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney, fait valoir qu’Ameenah Gurib-Fakim a failli à loger sa demande promptement et que celle-ci ne soulève aucune cause valable. L’affaire sera fixée par circulaire pour des débats sur les objections en droit.  

Ladite commission d’enquête était présidée par l’ancien Chef juge Asraf Caunhye. Dans le rapport, Bibi Ameenah Gurib-Fakim est pointée du doigt pour avoir violé l’article 64 (1) de la Constitution, en nommant une prétendue commission d’enquête le 16 mars 2018. Et aussi l’article 28 (4) de la Constitution, en encaissant des fonds perçus sur la carte de crédit financée par le Planet Earth Institute (PEI).