Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a sollicité un renvoi, le lundi 13 mai 2024, devant la Cour suprême, dans le cadre de la plainte constitutionnelle qu’il a déposée contre l’État pour contester la constitutionnalité du Financial Crimes Commission (FCC) Act.
À l’appel de l’affaire devant la chef juge Rehana Mungly-Gulbul, l’État, représenté par Me Rasmi Camiah, Chief State Attorney, a présenté une demande de précisions aux avocats du DPP. Me Narghis Bundhun, Senior Counsel, représentant le DPP, a requis un délai pour formuler une réponse. En conséquence, l’affaire a été reportée au 20 mai 2024.
Dans sa requête, le DPP, Me Rashid Ahmine, sollicite une déclaration selon laquelle le FCC Act, qui constitue la loi-cadre de la FCC, est contraire aux articles 1 et 72 de la Constitution. Le DPP soutient que le FCC Act cherche à « remplacer le DPP en tant qu’autorité principale habilitée à initier des poursuites pour délits financiers », au bénéfice de la FCC. Il considère que les poursuites engagées en vertu du FCC Act pourraient être « susceptibles d’influence ou de considérations politiques ».
Le DPP a également engagé les services de Mes Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Vimalen Reddi, Amira Peeroo et Sanjana Bhuckory.
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