Interview

Contestation des résultats législatifs en Cour suprême - L’avocat Penny Hack : «Les raisons se doivent d’être raisonnables, valables et précises»

Penny Hack

L’électorat va aux urnes jeudi et le lendemain c’est le dépouillement et la proclamation des résultats. Dans certains cas, il se peut que certains candidats demandent un recomptage des bulletins de votes. Si le candidat est toujours insatisfait de la proclamation des résultats après cet exercice, quel recours peut-il avoir ? L’avocat Penny Hack nous apporte des éclairages sur ce sujet.

C’est quoi un recomptage des bulletins de votes et peut-il apporter un changement à un résultat des élections ? Comment ?
Un recomptage d'élection est une récapitulation des votes exprimés, utilisé afin de déterminer l'exactitude d'un décompte initial. Les recomptages ont souvent lieu au cas où le décompte des votes initiaux serait serré. Les recomptages d'élection entraîneront souvent des changements dans les résultats des scrutins. Si, par exemple, la différence entre le troisième et le quatrième candidat n’est que de quelques votes, cela peut déterminer qui est finalement élu. Le recomptage peut aussi changer le rang des élus. 
Dans le contexte des élections législatives à venir, un candidat ou son Electoral Agent  peut, s’il est présent au dépouillement, exiger que le « Returning Officer » fasse un nouveau dépouillement, mais ce responsable peut, à sa discrétion, refuser un recomptage si, à son avis, la demande est déraisonnable.

Tout demandeur d’un recomptage se doit de garantir du paiement de tous les frais

Il va de soi que le dépouillement ou le recomptage des votes ne doit être entamé qu’en présence des candidats et des agents électoraux, leur donnant d’une façon claire et raisonnable la possibilité d'exercer le droit d’exiger un nouveau dépouillement.

Que se passe-t-il si le candidat qui a fait la demande de recomptage des bulletins de votes est toujours insatisfait des résultats ? Quel recours a-t-il ?
Cela dit, le candidat ou agent peut toujours faire une demande devant la Cour suprême par voie de pétition pour un recomptage dans le cas d’un refus, ou même si aucune demande de recomptage n’ait été faite au préalable au  «Returning Officer ».

Il faut noter que le recomptage ne peut que vérifier la validité des bulletins de votes rejetés et annulés. En fait, tout repose sur les raisons avancées pour la demande de recomptage. Les raisons se doivent d’être raisonnables, valables, certaines et précises.

Quelles raisons peut-on avancer afin de justifier un recomptage au « Returning Officer » ou en Cour suprême ?  
Les raisons ne sont pas exhaustives, mais on peut généralement questionner la forme ou la méthode de dépouillement si le candidat est d’avis que des perturbations, des ingérences ou des intrusions extérieures ont eu une incidence sur le décompte des voix. 

On peut aussi soulever des erreurs qui ont affecté matériellement le décompte des voix ou le fait de ne pas montrer les bulletins de votes aux agents lors du dépouillement.

Il y a aussi des omissions au niveau de la sécurité concernant les bulletins de vote et les urnes après le vote, ou que des personnes non accréditées ont été autorisés dans l'enceinte du centre de dépouillement ou dans la salle de comptage ou si les scellés ont été brisés et les urnes ont été ouvertes en l’absence des candidats ou de leurs représentants accrédités. 

Une pétition électorale est une plainte écrite présentée à un juge en référé par une  personne qui a voté ou avait le droit de voter...

C’est quoi une pétition électorale et quelles sont les procédures et quel est le délai à respecter pour recourir à la Cour suprême ?
Une pétition électorale est une plainte écrite présentée à un juge en référé par une  personne qui a voté ou avait le droit de voter ou toute personne qui prétend avoir eu le droit d'être élue lors de l'élection au motif que la personne dont l'élection est contestée n'était pas qualifiée ou était inhabile au moment de l'élection ; ou qu’il y a eu corruption, de l'influence abusive, une pratique illégale, des irrégularités ou autre raisons semblables.

La pétition signée par le pétitionnaire doit être présentée au juge siégeant en référé dans un délai de 21 jours ou, dans le cas de Rodrigues, 56 jours après la date du rapport fait par le « Returning Officer » à la Commission électorale. 

À sa réception, le juge doit fixer le jour de l'audition de la requête devant la Cour suprême. La requête sera ensuite entendue et jugée par un tribunal composé au moins de deux juges.

Cela dit, lorsque la requête remet en question l‘élection sur la base de pratique illégale ou que le paiement d’une somme d’argent a été effectué afin de faciliter la pratique illégale alléguée, la requête peut être présentée à tout moment dans un délai de 28 jours ou dans le cas de Rodrigues, 70 jours, après la date d’un tel paiement ou autre acte similaire.

Y a-t-il une caution à fournir pour effectuer une contestation en cour ?
Pendant les trois jours suivant la présentation de la pétition au juge, le demandeur se doit de fournir une garantie du paiement de tous les frais, charges et dépenses, frais d’assignation à toute personne assignée comme témoin ou au membre dont l'élection est mise en cause ou à toute autre personne désignée dans la requête.

Le montant de la garantie est de Rs 10 000 et doit être consenti par un engagement du pétitionnaire devant le «Master and Registrar » de la Cour suprême ou par un dépôt d'argent au greffe de la cour ou en patie un engagement et en parti dépôt, selon ces moyens.

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