Contestation des règlements sanitaires : débat sur un amendement aux plaintes constitutionnelles

Deux affaires liées à la contestation des règlements sanitaires adoptés durant la pandémie de Covid-19 ont été entendues, ce mercredi 18 février 2026, devant la Cour suprême.

Il s’agit de deux plaintes constitutionnelles. L’une a été déposée par Denis Franco Thierry Jean et trois autres personnes. La seconde a été déposée par Marie Michèle Dominique Pierre, Rex Georgy Antonio Margoton, Marie Sarah Purday Mohamudally et Jean Bernard Claudinet Nemorin contre l’ancien ministre de la Santé, le Dr Kailesh Kumar Singh Jagutpal.

Dans les deux cas, les plaignants demandent l’autorisation pour amender leurs plaintes respectives afin d’actualiser leurs recours constitutionnels à la lumière des règlements adoptés puis révoqués par les autorités.

Selon leur avocat, Me Sanjeev Teeluckdharry, l’objectif est de permettre à la Cour de déterminer si ces règlements ont porté atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution.

L’État, représenté par Me Dinay Reetoo, Assistant Parliamentary Counsel a soulevé l’absence de « live issue ». Elle a également évoqué le contrôle parlementaire prévu pour les lois subordonnées.

Pour sa part, Me Sanjeev Teeluckdharry a insisté sur le « locus standi » des plaignants, affirmant qu’ils disposent d’un intérêt personnel suffisant pour contester ces mesures devant la Cour suprême.

Les juges Aruna Narain et Denis Mootoo ont réservé leur jugement.