La contestation des nominations de Senior Counsel et Senior Attorneys crée des remous dans le monde judiciaire. Trois praticiens demandent l’annulation de la décision présidentielle du 14 août, jugée opaque et contraire à la loi. L’État, de son côté, s’y oppose fermement.
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L’État a affirmé son refus d’appuyer la requête de révision judiciaire déposée par Mes Jacques Tsang Mang Kin, Ammanah Ragavoodoo (avouée) et Avinash Renga Sunassee contre les nominations de Senior Counsel et de Senior Attorneys annoncées le 14 août 2025. L’affaire a été appelée ce mardi 7 octobre 2025 devant le juge David Chan Kan Cheong.
Lors de cette audience, la Cour a ordonné qu’une nouvelle assignation à comparaître soit servie à Mes Madan Dulloo et Rama Valayden, absents à l’audience. Me Rajkumar Baungally, Assistant Solicitor General, a précisé que la demande est contestée au nom de l’État. Quant à Me Désiré Basset, Senior Counsel, il a requis du temps avant de prendre position dans cette affaire. Il est le représentant légal de la chef juge Rehana Mungly-Gulbul, citée comme l’une des parties défenderesses.
La Mauritius Law Society (MLS), représentée par Me Selva Murday, a choisi de s’en remettre à la décision de la Cour suprême dans cette affaire. Toutefois, Me Ayesha Jeewa a exprimé son désaccord personnel avec la position de la MLS et a annoncé une action séparée ainsi que des démarches internes au sein de l’organisation pour faire part de ses griefs. Elle a ajouté qu’elle n’est pas la seule à ne pas adhérer à la position de l’ordre des avoués. Par ailleurs, Me Rishi Pursem, Senior Counsel, qui représente la Senior Puisne Judge Nirmala Devat, a fait part de son intention de contester la présence de Me Jaykar Gujadhur, Senior Attorney. Celui-ci représente les trois contestataires. Il est également le président de la Mauritius Law Society (MLS).
Les trois contestataires affirment que la décision présidentielle d’août 2025, par laquelle 19 avocats ont été désignés Senior Counsel et 12 avoués Senior Attorneys, aurait été prise sans recommandation valable de la chef juge et sans critères transparents, en violation du Law Practitioners Act. Ils réclament l’annulation de la décision et un sursis en attendant que la Cour suprême tranche l’affaire. La majorité des avocats et avoués nommés le 14 août 2025 étaient présents en Cour lors de l’audience de ce mardi.
Un nouveau cadre légal
Le gouvernement s’apprête à présenter au Parlement le Senior Counsel and Senior Attorney Bill, un projet de loi qui vise à rendre le système de nomination plus transparent et équitable.
Selon les informations rapportées par Le Défi Media Group, le texte prévoit la création d’un Recommendation Panel, chargé de conseiller le président de la République sur les nominations. Ce comité comprendra des représentants du Barreau et de la Mauritius Law Society.
L’objectif est d’instaurer des critères clairs, un appel à candidatures ouvert et une procédure fondée sur le mérite, afin de renforcer la confiance du public dans la profession légale.
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