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Contestation des élections générales - Jugement Bhadain : Quel impact sur les pétitions électorales ?

Rashad Daureeawo, Senior Counsel et Me Ajay Daby.

Plusieurs élus ont demandé à la Cour suprême d’attendre le dénouement de la demande de Roshi Bhadain pour écouter, ensuite, les pétitions électorales logées contre eux. Leurs motions respectives ont déjà été débattues et réservées. Le jugement rendu, le mardi 20 octobre 2020, dans l’affaire, vient-il prendre à contre-pied la motion des élus ? Éléments de réponses avec le Senior Counsel, Rashad Daureeawo, et Me Ajay Daby.

D’emblée, Me Rashad Daureeawo, Senior Counsel (SC), partage qu’il ne faut pas présager de ce qui va advenir, puisque les motions, qui ont été présentées par les élus, sont toujours en attente de jugement. « Il faut voir ce que fera Roshi Bhadain maintenant. Celui-ci dispose d’un droit d’appel. Donc, je vais m’abstenir de commenter », fait-il ressortir.

Faudra-t-il attendre alors le dénouement d’un éventuel appel avant de voir aboutir les pétitions électorales ? « C’est un point technique », répond le Senior Counsel. « Je retiens un passage dans le jugement, où les juges ont souligné qu’une révision judiciaire est une procédure distincte d’une pétition électorale. Ainsi, je ne vois pas ce qu’il faudra attendre », évoque Me Rashad Daureeawo, SC.

« Lorsqu’il y a un appel, le demandeur doit réclamer à ce que l’exécution du jugement en question soit gelée », explique-t-il.

De son côté, l’ancien Speaker, Me Ajay Daby, n’y va pas par quatre chemins. Il déclare que la révision judiciaire de Roshi Bhadain fait partie de la jurisprudence. « Est-ce que c’est un bon ou un mauvais précédent ? Je dis qu’il faut être prudent… », déclare-t-il. Ce dernier fait ressortir que le leader du Reform Party ne conteste pas les élections, mais la procédure. Il concède que c’est la première fois dans l’histoire de l’île Maurice qu’une demande de révision judiciaire a été effectuée dans le but de contester des législatives.

Concernant la décision de la Cour suprême sur la demande de Roshi Bhadain, Me Ajay Daby soutient qu’il existe des voies de contestation sur la base de, non seulement, du droit constitutionnel, mais aussi, du droit institutionnel.

D’autre part, l’homme de loi précise qu’il y a une différence entre une pétition électorale et une révision judiciaire. Selon lui, dans une pétition, c’est une question de comportement des uns et des autres qui ont faussé l’exercice démocratique.

Tandis que dans une révision judiciaire, explique Me Ajay Daby, c’est pour savoir si les délais ont été respectés ou si on a eu la « Public Notice », entre autres, quand les élections ont été annoncées avec la dissolution du Parlement. En somme, la révision judiciaire, c’est pour savoir « whether it is an ambush of the democracy », fait comprendre Me Ajay Daby. Il précise que pour le Président de la République et certaines hautes personnalités, il y a des procédures qui font qu’il y a une dérogation de cette loi générale permettant à quelqu’un visé ou touché par l’exercice d’un pouvoir public d’aller vers une révision judiciaire.

« I am for the policy of going for a judicial review whenever a public authority has gone overboard, unless the Constitution says otherwise », avance Me Ajay Daby. L’ancien Speaker est catégorique, la demande de Roshi Bhadain n’a aucune incidence sur les pétitions électorales, ou vice-versa.

Par ailleurs, il est d’avis que la pratique de la tenue des élections, telle que régi par la Representation of the People Act (RPA), est bien plus vérifiée et vérifiable aussi. « Il faut revoir la RPA, les procédures et la Constitution de la dissolution jusqu’à la tenue des élections, ainsi que les conditions dans lesquelles un Parlement est dissous », ajoute-t-il.

 

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