Yatin Varma conteste la constitutionnalité de la Judicial and Legal Provision Act, surtout les amendements apportés à l’Information and Communication Technologies (ICT) Act.
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L’ancien Attorney General a déposé une plainte en ce sens devant la Cour suprême ce jeudi matin 15 novembre. Dans sa plainte Yatin Varma, qui est aussi membre du PTr, affirme que ces amendements sont en contradiction avec l'article 12 de la Constitution, qui garantit la liberté d’expression de tout citoyen.
« Comme tout citoyen, j’utilise beaucoup les réseaux sociaux pour faire passer mes messages. À travers ces amendements, beaucoup de gens se sentent privés de leur liberté d’expression. Les droits fondamentaux, garantis par la Constitution, sont en train d'être bafoués. Ces amendements sont anticonstitutionnels », a déclaré Yatin Varma sur Radio Plus.
L’ex-Attorney General est représenté par Shakeel Mohamed et l’avoué Ayesha Jeewah.
L’affaire sera appelée le 13 décembre prochain. La justice sera ainsi appelée a donné son avis sur la légalité de l’article 46 de l’ICT Act.
Cette loi a été amendée par le gouvernement, qui soutient que ces amendements visent à responsabiliser les internautes.
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