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Contestation de l’avocat Hamid Jagoo : la Cour suprême ordonne qu’un extrait du rapport Lam Shang Leen soit ignoré

Hamid Jagoo et son avocat Me Robin Ramburn, Senior Counsel,

La commission d’enquête sur la drogue, a outrepassé son mandat, en faisant certains commentaires contre l’avocat Hamid Jagoo. Ainsi a statué la Cour suprême dans un verdict le jeudi 19 mai 2022. 

L’avocat Hamid Jagoo contestait les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue à son égard. C’est la raison de sa demande de révision judiciaire. Le jeudi 19 mai 2022, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge Benjamin Marie Joseph ont jugé que la commission d’enquête, est « sorti du cadre de son mandat ». Car elle a fait des commentaires, dans le rapport, sur une procédure disciplinaire engagée contre Me Hamid Jagoo par le passé. C’est une victoire partielle pour ce dernier.

Toutefois concernant d’autres remarques de la commission d’enquête sur l’homme de loi, la Cour suprême a jugé, « sans fondement » les griefs de Me Hamid Jagoo.  La commission d’enquête était présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen. Celui-ci, avait pour assesseur l’ancien ministre Samioullah Lauthan et Ravind Kumar Domun, Acting Director Health Services. 

S’agissant de la procédure disciplinaire contre Me Hamid Jagoo, le rapport avait noté : « Quel est son rôle ? On ne doit pas oublier qu’il a dû faire face à une procédure disciplinaire pour avoir essayé de pervertir le cours de la justice. Mais l’affaire n’avait pas été prouvée contre lui, car le témoignage de l’avoué qui l’avait incriminé, n’était pas fiable ».

Dans leur verdict, les juges ont souligné, que la commission d’enquête, « aurait dû faire preuve de prudence et s’abstenir de commenter négativement la procédure disciplinaire dirigée contre l’avocat, comme elle l’a fait. (…) les commentaires étaient clairement injustifiés et non pertinents ». La Cour suprême a donc ordonné que cette partie du rapport soit ignorée. 

Cependant, les juges ont aussi abordé d’autres parties du rapport qui concernait Me Hamid Jagoo. Ils notent que celui-ci a été appelé devant la commission, car il y a eu des communications passées entre son numéro de portable et des numéros de portables saisis à la prison.  

À cinq reprises au moins, il était en communication avec un détenu pour lequel il avait comparu devant la cour intermédiaire : Rajkumar Ithoo, qui purge une peine pour trafic de drogue. La commission avait recommandé qu’une enquête soit menée sur les communications illégales de l’avocat avec les prisonniers et par des moyens non autorisés. Les juges ont jugé que la commission d’enquête était en droit de faire les recommandations qu’elle jugeait nécessaire par rapport à la conduite de l’avocat. Me Hamid Jagoo était représenté dans l’affaire par Me Robin Ramburn, Senior Counsel. 

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