Contestation de l’acquittement d’Umesh Kumar Baboolall : le pouvoir d’appel du DPP devant la Cour suprême

La Cour suprême examine la question de savoir si le Directeur des poursuites publiques dispose d’un pouvoir constitutionnel pour faire appel contre un acquittement.

Le pouvoir du Directeur des poursuites publiques (DPP) d’interjeter appel d’un acquittement est au centre d’un débat constitutionnel devant la Cour suprême. Un Full Bench composé de la Cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et des juges Patrick Kam Singh et Sulakshna Beekarry-Sunassee a examiné, le 8 juillet 2026, les objections préliminaires de la défense d’Umesh Kumar Baboolall, qui conteste l’existence d’un tel pouvoir en dehors des cas expressément prévus par la Constitution.

Le débat intervient après l’appel déposé par le bureau du DPP contre l’acquittement d’Umesh Kumar Baboolall dans l’affaire du double meurtre d’Anand Goorbin, 62 ans, et de son fils Vijay Anand Ghoorbin, 37 ans, tués à Fond-du-Sac le 2 janvier 2018.

Le 30 juillet 2025, le juge Mehdi Manrakhan avait accueilli une motion de «no case to answer» présentée par la défense et acquitté Umesh Kumar Baboolall des deux accusations d’avoir donné des instructions en vue de commettre un homicide. Son frère, Ritesh Kumar Baboolall, a pour sa part été reconnu coupable par un jury de deux chefs de « manslaughter » et condamné à 38 ans de prison pour chaque chef, les peines étant purgées concurremment.

Estimant que le juge avait mal apprécié les éléments de preuve, le bureau du DPP a contesté cette décision devant la Cour suprême. Mais avant d’aborder le fond de l’appel, les juges doivent se prononcer sur une question préalable : le DPP possède-t-il un droit constitutionnel d’interjeter appel d’un acquittement ?

Pour la défense d’Umesh Kumar Baboolall, représentée par Me Anil Gayan, Senior Counsel, assisté de Mes Vijaya Sumputh, Sanjeev Moloye et Yuvir Bandhu, la réponse est négative. L’avocat soutient que l’article 72 de la Constitution énumère de manière limitative les pouvoirs du DPP et ne prévoit aucun droit général d’appel contre une décision d’acquittement. Selon lui, une telle compétence nécessiterait une modification constitutionnelle conformément à l’article 47, si le législateur souhaitait l’accorder au DPP.

Le bureau du DPP défend une autre interprétation. Représenté par Me Navish Jheelan, Principal State Counsel, il soutient que la Constitution confère déjà au DPP un pouvoir d’appel en matière criminelle. La Criminal Appeal Act, selon lui, n’a pas créé un nouveau droit, mais en définit simplement les modalités d’exercice.

La Cour suprême devra donc d’abord trancher cette question de principe avant de déterminer si l’appel du DPP contre l’acquittement d’Umesh Kumar Baboolall peut être examiné sur le fond. Les juges ont réservé leur décision.