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Contestation de la Private Prosecution : le DPP veut accéder aux documents de Vivay Kanun Pursun

La motion présentée par l’Attorney General, Maneesh Gobin, et celle déposée par le Parliamentary Private Secretary (PPS), Rajanah Dahlia, ont été appelées ce lundi matin en Cour suprême. C’était devant la Cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul.

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Les deux parlementaires réclament chacun un ordre visant à annuler la « private prosecution » déposée contre eux par le Vivay Kanun Pursun, devant le tribunal de Curepipe. Private Prosecution qui a été gelée sur ordre de la Cour suprême.

Ce lundi, Me Adeelah Hamuth, Acting Assistant Director of Public Prosecutions et qui représente le DPP, a soutenu que la Private Prosecution devant la Cour de Curepipe a été gelée avant même que le DPP ne puisse intervenir dans l’affaire. Elle a demandé à obtenir tous les documents en possession de Vivay Kanum Pursun et de ses avocats. Cela avant de se prononcer sur la position du DPP.

Mes Sanjeev Teeluckdharry et Akil Bissessur, avocats de Vivay Kanum Pursun, se sont engagés à envoyer les documents en leur possession dans le courant de la semaine. Les deux motions seront maintenant appelées le 4 septembre 2023.

Dans sa Private Prosecution. Vivay Kanum Pursun accuse le ministre et le PPS d’avoir, le 12 septembre de 2020, agi de concert pour attribuer les terres de l’État à Dayot et Mangin, d'une superficie de 250,76 hectares, à Eco Deer Park Association. Cela, contre un pot-de-vin de Rs 3,5 millions.

 

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