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Contestation de la nomination de SAJ comme ministre Mentor : la plainte de Patrice Armance et de Sachidanand Reekhaye rejetée

La panel légal du PMSD

La Cour suprême a rejeté ce mardi 22 janvier la plainte de Sachidanand Reekhaye, un électeur de la circonscription de Piton/Rivière-du-Rempart (numéro 7), et de Patrice Armance, député du Parti mauricien social-démocrate (PMSD). Ces derniers contestaient le retrait de sir Anerood Jugnauth comme Premier ministre de même que sa nomination comme ministre Mentor. 

Ils réclamaient un ordre de la Cour suprême pour décréter vacant le siège de sir Anerood Jugnauth à l’Assemblée nationale. 

Le Senior Puisne Judge, Eddy Balancy, et le juge Ashraf Caunhye se sont appuyés sur les articles 117 et 59 (2) de la Constitution pour statuer qu’il n’y avait rien d’illégal dans la démarche. Ce, en dépit des arguments « politiquement séduisants » des contestataires.

Les deux contestataires estimaient que sir Anerood Jugnauth ne pouvait plus siéger à l’Assemblée nationale depuis sa démission comme Premier ministre. SAJ a démissionné comme Premier ministre, le 23 janvier 2017. Il a été succédé par son fils, Pravind Jugnauth. 

Les contestataires étaient représentés par un panel légal composé des avocats Kushal Lobine, Assad Peeroo, Rouben Mooroongapillay et Adrien Duval. L’État était représenté par Me Dheeren Dabee, Solicitor General (SG), et Rajesh Ramloll, Deputy Solicitor General.