Contestation de la grâce présidentielle : Me Rashid Ahmine en Cour suprême pour l’affaire Dip

Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, est venu plaider en personne sa motion ce lundi devant la Cour suprême. Il demande l’autorisation de l’instance afin de contester via une demande de révision judiciaire, la grâce présidentielle accordée au fils du Commissaire de police, Chandra Prakash Dip. Ce dernier ancien auditeur auprès de De Chazal Du Mée (DCDM), a obtenu la grâce présidentielle le 27 décembre 2022. La peine de douze mois de prison que lui avait été infligée, le 26 février 2018, par la cour intermédiaire a été commuée en une amende de Rs 100 000. Ceci, dans une affaire d’entente délictueuse pour commettre une fraude au préjudice de la compagnie The Diadeis Maurice Ltée.

Devant les juges Iqbal Maghooa et Pravin Harrah, le DPP a répondu aux objections préliminaires soulevées par les avocats de Chandra Prakash Dip et de la Commission de pourvoi en grâce. Ces derniers ont notamment soutenu que la décision de grâce présidentielle n’est pas sujette à une révision judiciaire, le DPP n’est pas habilité à contester ladite décision et qu’il a failli à agir promptement. 

La Commission de pourvoi en grâce a agi dans l’illégalité, a répondu pour sa part le DPP. Celui-ci a insisté qu’il y avait une décision en appel au moment où ladite commission est intervenue. Les juges ont réservé leur décision.